La résolution du conflit de norme de rang différent

Thèmes abordés

Résolution, conflit de norme, constitution, traités internationaux, traité de conventionnalité, conventionnalité des lois, Conseil Constitutionnel, CC, QPC, Question prioritaire de constitutionnalité

Résumé du document

La loi doit être conforme à la constitution et la loi doit être conforme aux traités internationaux (traité de conventionnalité).

Au terme de l'article 61 de la constitution les lois peuvent avant leur promulgation être déférées au CC qui va se prononcer sur la conformité de cette loi à la constitution. Ce contrôle n'est pas systématique, il n'est prévu que si le CC est saisi par le président de la république, le premier ministre et les présidents des deux chambres ainsi que par 60 députés ou 60 sénateurs.

Extraits

[...] Lorsque le CC exerçait son contrôle c'était un contrôle purement abstrait puisqu'il ne s'exerçait pas au moment d'un litige. De tout temps aux USA le juge c'est reconnu le pouvoir de contrôler la conformité de la loi à la constitution. À l'occasion de la modernisation des institutions françaises une loi a été votée le 23 juillet 2008 et est venu mettre en place un contrôle a posteriori, c'est un contrôle qui va s'exercer alors que la loi est déjà en vigueur. Cette loi a été insérée dans la constitution à l'article 61-1. On a baptisé QPC ce contrôle. [...]

[...] Sur ce point le CC a exercé son contrôle et celui-ci a considéré qu'il n'y avait pas de contradiction et que l'interprétation jurisprudentielle n'était pas contraire à la constitution. Aujourd'hui les arrêts rendus par les cours d'assises doivent être motivés, le législateur a réformé cela car les arrêts criminels n'étaient pas motivés en Belgique et celle-ci a été condamnée par la Cour EDH. La France ne voulant pas être condamnée elle a réformé cela. Le CC devrait lorsqu'il exerce son contrôle, il devrait répondre si la loi est constitutionnelle ou pas. [...]

[...] C'est à l'occasion d'un de ces contrôles que le CC à créer le bloc de constitutionnalité en conférant une valeur constitutionnelle à d'autres textes que la constitution. Lorsqu'une loi est déférée au CC il va pouvoir la déclarer inconstitutionnelle. Cela aura pour effet d'empêcher sa promulgation. L'article 62 prévoit que si une disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut pas être promulguée. Lorsque le CC est saisi, il a 1 mois pour se prononcer. Si le CC n'était pas saisi avant la promulgation de la loi celle-ci entrait en vigueur même si en réalité elle était contraire à la constitution. [...]

[...] La cour de cassation en 2010 a décidé de jouer les mauvais élèves et a considéré que lorsqu'une loi est contestée sur les deux plans, il lui appartenait de faire immédiatement prévaloir le droit européen et pour justifier cette solution elle a considéré que dans le système français il n'y avait pas de procédure lui permettant de garantir par le billet de mesures provisoires la protection des droits fondamentaux conformément au droit européen. La cour de cassation va donc d'abord se tourner vers la CJ de l'UE plutôt que le CC. Cela résulte d'une décision de l'assemblée plénière du 29 juin 2010. [...]

[...] Le mécanisme de la Question préjudicielle (la QPC c'est une question préjudicielle cela signifie qu'elle relève de la compétence exclusive d'une juridiction, ici le CC, et lorsqu'elle est soulevée devant une autre juridiction, celle-ci doit surseoir à statuer) signifie que le juge doit surseoir à statuer (arrêt du cours du procès) de façon à pouvoir soumettre la question litigieuse à la juridiction qui est exclusivement compétente pour se prononcer sur cette question. Ce n'est qu'une fois qu'on a la décision du CC que le procès peut reprendre son cours. Article 61-1 : La QPC peut être soulevée devant le juge judiciaire ou le juge administratif. [...]