La répartition constitutionnelle des pouvoirs financiers

Thèmes abordés

Répartition constitutionnelle des pouvoirs financiers, autonomie financière des collectivités locales, libre administration des collectivités, dépenses de la sécurité sociale, article 72 de la Constitution, article 34 alinéa 13 de la Constitution, question prioritaire de constitutionnalité

Résumé du document

L'autonomie financière des collectivités territoriales découle du principe de libre administration des collectivités figurant à l'article 72 de la Constitution, puisque l'article 34 alinéa 13 rappelle que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration, de leur compétence et de leurs ressources. Il est donc important d'étudier cette autonomie à travers les textes qui les régissent. Certains auteurs pensent qu'il n'y a pas besoin de révision de la Constitution pour mettre en place une loi de financement des collectivités territoriales en ce que cet alinéa 13 le permettrait.

Extraits

[...] Cette autonomie est consacrée par la Constitution mais la part des ressources propres se réduit actuellement alors qu'elle est prévue par la norme suprême. L'article 72-2 in fine prévoit des mécanismes de péréquation horizontaux et verticaux pour permettre une certaine égalité dans la répartition des ressources à destination des collectivités territoriales mais la méconnaissance de cette péréquation ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC, Conseil constitutionnel septembre 2010. La sécurité sociale et l'autonomie financière de celle-ci Qu'en est-il de la sécurité sociale et de son autonomie financière ? [...]

[...] Certains auteurs pensent qu'il n'y a pas besoin de révision de la Constitution pour mettre en place une loi de financement des collectivités territoriales en ce que cet alinéa 13 le permettrait : le seul problème serait qu'il n'existe que le mot « ressource ». Or le but est de fixer des objectifs de dépenses. Pour mettre en place une telle loi de financement, il a fallu comme pour les lois de financement de la sécurité sociale, une révision de la Constitution insérant un nouvel alinéa à cet article. L'autonomie financière est retrouvée à l'article 72-2 de la Constitution (révision de 2003) puisqu'il est rappelé qu'elles bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement. [...]

[...] C'est l'ordonnance du 4 octobre 1945 qui a consacré le principe de l'autonomie financière de la sécurité sociale. Ainsi en théorie, les seules relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale doivent être celles de l'Etat employeur puisque ce dernier assume la charge des cotisations sociales en sa qualité d'employeur des fonctionnaires et contractuels de l'Etat. Toutefois face aux difficultés croissantes de la sécurité sociale et de son financement et les difficultés du système bismarckien mis en place à l'origine (financement par les seules cotisations sociales), du fait du vieillissement de la population ou des crises successives, entre autres, conduisent à une explosion des dépenses de la sécurité sociale, au regard des dépenses de pension, de santé liées au progrès de la médecine, ainsi que des dépenses liées aux assurances chômages. [...]