La répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative

Thèmes abordés

juridiction administrative, Conseil d'Etat, arrêt Cadot, élections régionales, Juge d'appel, Juge de cassation

Résumé du document

Longtemps les recours étaient présentés directement au ministre, le Conseil d'Etat étant seulement juge d'appel. Cela ne valait pas toutefois pour le recours pour excès de pouvoir. La théorie du ministre-juge fut abandonnée par l'arrêt Cadot.
Affirmée par la jurisprudence, puis par les textes, cette solution révéla des inconvénients, elle concentrait sur une seule juridiction un contentieux extrêmement lourd.
Réforme réalisée par décret du 30 septembre 1953 et RAP du 28 novembre 1953.

Extraits

[...] Les tribunaux administratifs, juges de droit commun Réforme réalisée par décret du 30 septembre 1953 et RAP du 28 novembre 1953. La répartition actuelle des compétences Les tribunaux administratifs, juges de droit commun Cette compétence de droit commun est d'ordre public ; le juge doit statuer, les parties ne peuvent y déroger. Les tribunaux administratifs connaissent de toutes les exceptions de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel l'autorité auteur de l'acte a son siège. [...]

[...] Juge de cassation Le Conseil d'Etat est juge de cassation à l'égard de toutes les juridictions administratives inférieures qui statuent en dernier ressort même si un texte ne l'a pas prévu à moins que la compétence du Conseil d'Etat n'ait été formellement exclue. Les difficultés de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative sont assez nombreuses et les procédures de règlement des questions de compétence assez complexes. Un décret du 22 février 1972 cherche à simplifier et à accélérer les règlements des difficultés de compétence en instituant des procédures préventives. [...]

[...] Mais la loi prévoit des exceptions. Le Conseil d'Etat, juge d'attribution Juge en premier et dernier ressort Il est compétent pour certains litiges nés en dehors de la France métropolitaine. Pour de nombreux litiges nés en France : recours en annulation contre les décrets qu'ils émanent du président de la République ou du Premier ministre, qu'ils soient réglementaires ou individuels ; litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République ; recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. [...]