Le règne apparent du positivisme légalisme

Thèmes abordés

Positivisme légalisme, règle de droit, droit objectif, juges, société démocratique

Résumé du document

Le droit positif, c'est l'ensemble des règles de droit posées par une autorité qui est actuellement en vigueur sur le territoire couvert par la compétence de cette autorité.
C'est donc un droit marqué dans le temps (droit actuellement en vigueur) et dans l'espace (droit d'un espace donné, ex : l'UE sur le territoire européen, le Parlement sur le territoire national..).
Le propre du positivisme légalisme est une conception du droit qui traduit une conception particulière du pouvoir, ou le pouvoir se fonde sur la légitime de son institution.
Or dans une société démocratique, ce qui rend le pouvoir légitime, c'est le vote : comme les juges ne sont pas élus, ils ne sont pas légitimes à énoncer des règles de droit.

Extraits

[...] Notion d'ordre public elle-même susceptible de degrés : son degré le + faible renvoie à tout ce qui est impératif, à son degré le + haut désigne qq règles qui exprimer les valeurs fondamentales de l'ordre social, celles qui sont l'expression d'un certain modèle de civilisation et d'organisation politique caractéristiques d'une société. Ordre public est donc une notion à géométrie variable. B. SA FORME Règle de droit se caractérise par 3 traits formels : généralité abstraction permanence. - la généralité de la règle : un commandement ne doit pas s'adresser à une seule personne pour que la règle soit générale. [...]

[...] après 15 ans, loi autorisant divorce par voie unilatérale. Je suis concernée par la loi puisque mon mariage est encore en cours. Dispositions transitoire sont dispositions d'une loi nouvelle qui visent à aménager son application dans le temps : joue rôle transitoire entre loi ancienne et loi nouvelle. EXCEPTION : on admet qu'en matière contractuelle, situation reste sous l'emprise de la loi qui était en vigueur au moment ou le contrat a été conclu, sous réserves de la volonté du législateur+d'ordre public. [...]

[...] On l'appelle aussi justice rétributive car on rétribue chacun à hauteur de sa . De lege lata / de legs ferenda (la loi telle qu'elle devrait ê). Droit ça ramène au droit objectif + droit subjectif. CHAPITRE I : LE DROIT OBJECTIF : Ens des règles dont la coordination fonde l'ordre juridique. La notion de droit objectif est centré sur la notion de règle de droit. Section 1 : La règle de droit Le mot règle est synonyme du mot norme (énoncé qui prescrit qq chose de manière générale et personnelle et dont la connaissance entraîne une sanction). [...]

[...] C'est une décision, car elle ne concerne qu'une seule personne concrètement déterminée. La règle est impersonnelle. Elle doit donc s'adresser à un ensemble de personnes abstraitement définies (la pop française dans son ensemble, les salariés, les étudiants . Si la catégorie est fermée, ce n'est pas une règle (ex si la loi concerne certains étudiants). - le caractère abstrait de la règle : en chose est abstraite lorsqu'elle exprime une idée. Qq chose de concret décrit une réalité particulière. Une règle n'est jamais totalement abstraite : elle exprime souvent une réalité. [...]

[...] La règle de droit se définie par sa force, et par sa forme. A. SA FORCE Règle de droit suppose la possibilité d'une sanction infligée et appliquée par l'État, et en dernier recours par un juge. Cependant, cette force inhérente à la règle de droit est + ou - intense, ce qui amène à distinguer deux catégories selon le degré de la force de la règle : 1. Les règles supplétives et dispositives - règles supplétives : on rencontre svt ce genre de règles dans les matières juridiques ou autorités politiques estimes que meilleure manière de régler pb entre les intéressées est de les laisser faire, et droit subjectif n'est là que pour combler leur éventuel silence. [...]