Le régime présidentiel appliqué aux États

Résumé du document

Le régime présidentiel appliqué aux États

Extraits

[...] Cette commission vote une résolution indiquant síil y a lieu díengager une enquête díimpeachment et dans le cas favorable commence des auditions. Elle se prononcera finalement sur une résolution díimpeachment. Si cette commission émet un avis favorable, alors líassemblée à la majorité simple vote sur la mise en accusation et saisit le Sénat. Le Sénat se transforme alors en Haute Cour de Justice. Elle se prononce sur le dossier qui lui a été transmis, après avoir entendu líaccusation, la défense et les témoins. [...]

[...] Nomination qui doit être entérinée par une majorité de Sénateurs. Le Président en nommant les juges dont la philosophie politique présente des analogies avec la ligne gouvernementale peut espérer orienter la jurisprudence de la Cour. Espérer seulement car une fois désignés, les juges sont indépendants (du fait qu'ils ont une fonction à vie - life tenure - et une rémunération importante). Nota : notons la différence entre la conception de la séparation des pouvoirs en France et les Etats-Unis ; aux Etats-Unis, le juge n'est pas indépendant car il est considéré comme un pouvoir politique comme les autres qui peut entraver l'action du Gouvernement. [...]

[...] On dira alors que le veto du président a été surmonté. Quel usage ? Dans un contexte de cohabitation, le recours répété à cette prérogative a souvent dégénéré en crise ouverte entre Législatif et Exécutif. Record historique : Franklin Delano Roosevelt usa de 635 vetos entre 1933 et 1945, soit en moyenne 53 vetos par an (36 par an pour le républicain Gérald Ford et 31 pour le démocrate H. Truman). Cette stratégie de l'affrontement n'est possible que lorsque le Président dispose du soutien actif de l'opinion publique : par exemple, Ronald Reagan (78 vetos en 8 ans) qui sut susciter et exploiter un tel soutien. [...]

[...] Les majorités ne sont jamais automatiques ; elles se font et se défont ponctuellement selon les sujets. Cette absence de discipline de vote est un handicap pour le président qui doit compter sur une majorité hypothétique pour faire adopter ses lois déposées par un congressman ami. En période de cohabitation, cela peut être aussi un atout pour le Président, lui permettant de débaucher les voix de parlementaires républicains modérés. L'essentiel des lois votées ces deux dernières années l'ont été grâce à l'appui de ces républicains lorsque les défections démocrates étaient trop nombreuses. [...]

[...] B dispositions constitutionnelles appliquées Toute la Constitution est obligatoire et síimpose notamment aux lois ordinaires fédérales ou simplement étatiques. Cependant certaines dispositions de la Constitution sont plus souvent évoquées que díautres. Elles ont donné lieu en conséquence à un contentieux particulièrement abondant. - la clause dite du "Due Process of Law" qui figure dans le 5e amendement pour ce qui concerne la Fédération et dans le 14e amendement pour ce qui concerne les Etats. Elle a pour contenu : "Nul ne peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure régulière [juste]". [...]