La reconnaissance juridique des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Libertés fondamentales, Déclaration des droits de l'Homme, pouvoirs de police, ordre public, états constitutionnels d'exception

Résumé du document

La France qui a été l'une des 1ères nations à se doter d'une déclaration des droits, va pendant toute la 3ème république ne plus avoir de Déclaration des droits de l'Homme. Le paradoxe c'est que pendant toute cette période on va s'interroger en doctrine, en jursiprudences, sur la valeur qu'on pourrait donner à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Sous la 3ème république, on constate que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a aucune valeur juridique.

Extraits

[...] Les limites constitutionnelles La du 4 octobre 1958 a prévu un certain nb de mécanismes qui permettent de priver le législateur en toute ou partie de sa compétence pour encadrer le régime d'une liberté fondamentale. Il y a en réalité 5 mécanismes : - ordonnances de l'art 92 - ordonnances de l'art 38 - ordonnances référendaires - décisions de l'art 16 - mécanismes du parlementarisme rationalisé A. Les ordonnances de l'art 92 A l'origine de la 5ème république, alors que DG et son gouvernement devait réviser la de 56, on a en réalité procédé la rédaction d'une nouvelle En changeant de régime, on a ainsi changé d'institution ce qui veut dire qu'en changeant d'institution on a procédé une remise plat du système institutionnel. [...]

[...] Le CE va être saisi de cette affaire politiquement sensible, des indiscrétions font savoir au CE que la sanction sera exécutée le 20 octobre. Le 19 octobre il se prononce, le commissaire du gouvernement est écouté, et l'affaire est mise en délibérée. Le commissaire de gouvernement va conclure la légalité de l'ordonnance, mais le raisonnement du CE va tenir en 2 temps : - le CE se trouve face un ovni juridique : qu'est-ce qu'une ordonnance référendaire ? On ne le sait pas car c'est prévu nulle part dans la Le CE va réfléchir selon une méthode qui est celle de l'analogie, il va chercher dans l'arsenal juridique français ce qui s'en rapproche le plus. [...]

[...] A l'origine ce sont des actes réglementaires qui peuvent faire l'objet d'un REP et donc dans ce délai l'objet d'une annulation par le CE. - Maintenant, est-ce que l'ordonnance est illégale ? Le CE va considérer qu'elle est illégale pour 2 raisons : la 1ère c'est que le champs d'application de la délégation ne prévoyait pas en tant que tel la création d'un tribunal spécial, il a outrepassé ses pouvoirs. La 2ème réside dans le fait qu'elle viole un principe du droit public, principe constitutionnel contenu dans la DDHC qui est celui de la non rétroactivité des lois pénales plus dures. [...]

[...] Il y a deux problèmes qui se posent : - la nature juridique de l'ordonnance : tant qu'on est dans la durée d'application de la loi d'habilitation, l'ordonnance est un acte réglementaire, elle peut faire l'objet d'un REP devant le CE. Mais compter de l'expiration du délai de délégation législative, l'ordonnance devient une loi (plus de REP, jusqu'en 2010 le CCL ne pourra pas être saisi de cette loi. Depuis 2010 on peut faire une QPC.) Tout le domaine législatif peut être successivement transféré la compétence réglementaire et modifié autrement que par le parlement. [...]

[...] L131-2 du code des communes et l'art. L2212-12 du code général des CT organise le pouvoir de police du maire donc le CE en déduit que l'autorité détient le pouvoir réglementaire peut tout fait dans un but de respect de l'ordre public dans le silence du législateur, encadrée l'exercice d'une liberté fondamentale dans le but de préserver l'ordre public. L'autorité réglementaire pourra toujours intervenir dans toute circonstance dés lors que l'ordre public est en cause. Que le législateur intervienne ou non. [...]