Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Thèmes abordés

Rapports, Parlement, Gouvernement, procédure normale, Constitution de 58

Résumé du document

La Constitution de 58 a donné une force particulière au gouvernement pour contrer le parlement. Mais cette force un peu en train de s'affaiblir avec la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Comment intervient la loi ? Qui la propose ?
Il faut souligner la limitation du domaine de la loi. Initiative commune au parlement & au gouvernement, mais dans les faits très largement laisser à l'initiative du gouvernement.

Extraits

[...] Pour 2008 : 95 textes dont 43 pour ratification traité, donc 52 textes normatifs Importance de contrôle par le conseil d'État, cette consultation est obligatoire. Conseil constitutionnel l'a rappelé & a rappeler aussi que le projet de loi présenté au CE devait être conforme à celle soumise au parlement. En revanche un texte émanant du parlement soumis à aucun contrôle. Révision constitutionnelle : président de l'ass concerné peut soumettre le projet au conseil d'État. On met donc le parlementaire sous le contrôle du CE qui est quand même assez lié à l'exécutif. Politiquement improbable . [...]

[...] - Domaine où elle intervient en fixant les grands principes. Suggestions, ensemble des contributions, la monnaie. Principales institutions non couvertes par la constitution : régime des élections locales, garanties de la fonction publique, création d'établissement public, nationnalisation . Cette distinction n'a plus grande importance aujourd'hui. Le conseil constitutionnel a renoncé à censurer les empiettements sur le régime règlementaire : décision Blocage des prix & revenus A été reconnu un espece de droit de suite pour le législateur. Dans le domaine de la loi aussi : Lois de finance, & lois de financement de la sécurité sociale (depuis 76) qui détermine les équilibres financiers de la sécu & crée les objectifs de dépenses de la sécu. [...]

[...] Mais peu probable car cela arrange aussi les parlementaires. Le PR peut saisir le conseil constitutionnel mais il ne l'a jamais fait. Il peut aussi demander une 2ème lecture il l'a fait 3 fois depuis 58 : en 83 pour l'expo universelle de Paris, FM la demande mais elle n'a pas eu lieu ; dans les 2 autres cas il l'a fait après décision du CC (août 85 pour nouvelle calédonie ; en sur les élections locales). S'il n'y a ni saisine du CC ni 2nde lecture, la loi peut être promulguée dans un délai de 15 jours. [...]

[...] transmet les projets d'actes européens & autres Cette procédure est tout de même relativement rare . ! Révison de 2008 : supprime restriction aux actes de nature législative donc élargissement possible. Art 34 1 : les ass peuvent voter des résolutions dans les conditions votées par lois organiques. Sont irrecevables les propositions de résolutions dont le gouvernement estime que leu adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des ajonctions à son égard. CC a censuré en Avril 2009 loi organique. [...]

[...] Dans cette commission il y a un rapporteur, qui propose des amendemants. Séance publique aujourd'hui limitée : pas moins de 6 semaines après avoir été déposé. Texte discuté en séance possible qui commence par 3 motions de procédures : - Exception d'irrecevabilité : texte contraire à la constitution. - Question préalable : idée qu'il n'y a pas lieu de débattre sur ce texte (=rejet). - Renvoi en commission : retravailler, pas mur octobre 98 : sur le PACS, opposition avait réussi exception d'irrecevabilité : question préalable sur les OGM. [...]