Rapport annuel du Conseil d'Etat: droit au logement, droit du logement

Thèmes abordés

Rapport annuel du Conseil d'Etat, droit au logement, droit du logement, contraintes sociales, contraintes économiques, droit opposable

Résumé du document

Le logement, une question non résolue depuis le début du XIXè siècle. Les difficultés ressenties depuis les années 2000 dans le contexte du boom immobilier ne sont pas nouvelles.
- La politique du logement apparaît sous le Second Empire, à l'initiative des employeurs et organismes sans but lucratif, afin de faciliter la construction de cités répondant aux normes d'hygiène.
- L'intervention publique prend la relève au début du XXè s.: la loi du 23 décembre 1912 crée un service public du logement populaire permettant aux collectivités locales de créer ou financer des habitations à bon marché par le biais d'établissements administratifs locaux.
- Après 1945, l'Etat cherche à relancer la construction de logements sociaux neufs en intervenant surtout par des aides à la pierre (cf. infra).
- Le 1er choc pétrolier amorce une décrue de cette tendance qui se poursuit jusqu'au milieu des années 1990. L'Etat reporte alors son intérêt sur le logement ancien (cf. rapport Nora-Eveno de 1976 sur l'amélioration de l'habitat ancien). La politique de financement du logement laisse davantage de place au marché et aux aides à la personne. Parallèlement, la politique de la ville et de l'habitat prend forme afin d'atténuer la ségrégation urbaine.
- Une esquisse du droit au logement apparaît dans les années 1990, avec la loi du 31 mai 1990 (cf. infra). Cette évolution est cependant contrariée par le contexte économique et le choix la décentralisation qui limite l'intervention de l'Etat.

Extraits

[...] La commission et le juge ont ainsi la possibilité de requalifier une demande de logement en demande d'hébergement. Le Conseil d'Etat, regrettant que cette alternative ne soit pas mieux encadrée par le texte, souligne ainsi que le droit au logement se réduit de ce fait pour une partie des mal ou des non-logés à un droit à l'hébergement, alternative provisoire ou définitive au logement. Des cibles incommensurables pour des moyens limités. Les bénéficiaires des six catégories prioritaires du DALO ont été estimés en 2006 à un chiffre compris entre et Face à cette demande logements au plus peuvent chaque année être attribués sur le contingent préfectoral. [...]

[...] Le taux de propriétaires dépasse déjà les 64%. Continuer sur cette voie pourrait restreindre l'accès au logement, freiner les ajustements du marché du travail, accroître les déséquilibres territoriaux voire entrer en contradiction avec les objectifs environnementaux du Grenelle. Formuler une politique du logement contra-cyclique. Il est souhaitable de mieux concentrer la commande publique en phase de retournement du cycle afin de soutenir l'offre sans contribuer à la surchauffe du secteur de la construction. B. L'Etat ne doit pas surestimer les remèdes palliatifs. Mobiliser les logements vacants ? [...]

[...] - Une esquisse du droit au logement apparaît dans les années 1990, avec la loi du 31 mai 1990 (cf. infra). Cette évolution est cependant contrariée par le contexte économique et le choix la décentralisation qui limite l'intervention de l'Etat. Une question émotionnelle suscitant la mobilisation militante depuis 1954. Depuis l'appel en faveur des sans-abris insurrection de la bonté lancé le 1er février 1954 par l'abbé Pierre, la Fondation qui a pris son nom s'est imposée comme un témoin vigilant et publie chaque année un rapport sur L'état du mal-logement en France Les interventions du législateur répondent souvent à la médiatisation de situations dramatiques, relayées par le monde associatif : la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) en est emblématique. [...]

[...] Le DALO a rapidement suscité des émules avec l'idée d'un droit opposable à la garde d'enfants d'ici 2012. Eu égard à ces difficultés d'application pratique, le Conseil d'Etat recommande d'attendre qu'il soit procédé à une évaluation de sa mise en œuvre au terme d'une durée significative. Le Conseil d'Etat souligne à cet égard que ce procédé ne peut déboucher sur les avancées attendues que si les capacités de réponse de l'appareil productif, du système de financement et de solvabilisation des ménages sont à la mesure de l'électrochoc administré. [...]

[...] Si le droit au logement est d'affirmation récente, il lui a préexisté un droit du logement abondant et touchant à plusieurs pans du droit et notamment au droit administratif : la puissance publique intervient à tous les stades de la vie d'un logement. La construction. Le droit de la construction comporte de très nombreuses règles législatives et réglementaires, souvent codifiées (Code de la construction et de l'habitation Code de l'urbanisme, Code de la santé publique mais dont l'enchevêtrement reste difficilement lisible pour les collectivités et l'administré. Elles concernent notamment la délivrance des permis de construire, dont les règles ont été simplifiées mais sont encore mal sanctionnées, et l'aménagement foncier dont les outils restent peu mobilisés. [...]