Des questions laissées en suspens par l’application de la question prioritaire de constitutionnalité

Thèmes abordés

Des questions laissées en suspens par l'application de la question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice européenne, risque de divergence, décision du 3 décembre 2009 sur la loi organique

Résumé du document

Il existe un risque de divergences entre le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice européenne. Ce risque en réalité n'est pas un risque qui pèse sur le justiciable en lui-même. Il s'agit plutôt d'un risque qui pèse sur la rationalité du droit, sur l'intelligibilité de notre système juridictionnel de protection des droits et libertés fondamentaux. En effet, il n'y a pas de hiérarchie juridictionnelle, pas de centralisation juridictionnelle en Europe. Dans l'ordre interne le Conseil n'est pas non plus une cour suprême. Ce qui est un facteur de confusion, où jusqu'à présent seul "le dialogue des juges" permettait aux justiciables d'être assurés de l'efficacité des normes garantissant ces droits et libertés fondamentaux. Les corpus concernés, les normes concernées partagent en effet un même domaine matériel. Néanmoins certains droits et libertés fondamentaux n'existent que dans certains corpus, c'est le cas par exemple de la conception française de la laïcité.

Extraits

[...] La QPC telle que conçue par le constituant et par le législateur organique ne constitue peut être pas une fin en soi. Il se pourrait en effet que cette procédure, comme dans certains états (Italie, Espagne, Allemagne) ne soit qu'un système provisoire qui selon l'évolution qu'il prendra pourrait conduire à plusieurs hypothèses : les deux premières sont des hypothèses a minima, la troisième est une hypothèse qui bloquerait totalement le système. Possibilité évoquée par Mitterrand en 1989 : ouvrir le contrôle de constitutionnalité directement aux justiciables comme ce qui existe en Belgique. [...]

[...] Elle a fait une application assez souple de cette disposition. Les juridictions suprêmes se sont saisies pleinement de ces critères pour parfois exercer un contrôle très poussé, ce contrôle peut à l'inverse bloquer certaines QPC. Exemple QPC relative a la loi GUESSO, ou celle relative au JA unique, que le CE avait refusé de renvoyer au CC pour défaut de caractère sérieux. Par ailleurs la Ccass a dans un 1er temps rejeté pour défaut d'objet les QPC portant sur les dispositions législatives telles qu'interprétées par une jurisprudence constante. [...]

[...] Cela instituerait un dialogue direct entre le CC et les juridictions du fond. Les juridictions suprêmes ne seraient plus à l'interface de ce dialogue. Ce qui pourrait être facteur de manque de cohésion. La difficulté pourrait tenir aussi à la mise en œuvre du filtre officieux par chaque juge. Que le CC puisse disposer de ceux que Jean Jacques URVOAS avait appelé « un droit de tirage », qui serait limité par le législateur organique qui lui permettrait de se saisir de certaines QPC non renvoyées. [...]

[...] Cela supposerait peut être soit de supprimer le Conseil, mais dans ce cas on se retrouve avec deux ordre juridictionnelles : risque d'application divergente de la constitution. Soit de transformer le Conseil en Cour suprême, car le seul moyen d'assurer la cohésion serait qu'il soit une cour suprême. Ces hypothèses ont pout l'instant peu de pertinence dans la mesure ou la QPC fonctionne plutôt bien, il y a eu ponctuellement de la résistance de la part de la Cour de cassation. [...]

[...] Des questions laissées en suspens par l'application de la QPC 1. Le risque de divergences entre le Conseil constitutionnel, la CEDH et la CJUE Ce risque en réalité n'est pas un risque qui pèse sur le justiciable en lui même. Il s'agit plutôt d'un risque qui pèse sur la rationalité du droit, sur l'intelligibilité de notre système juridictionnel de protection des droits et libertés fondamentaux. En effet, il n'y a pas de hiérarchie juridictionnelle, pas de centralisation juridictionnelle en Europe. [...]