Questions en droit constitutionnel : Président de la République et assemblées parlementaires

Thèmes abordés

droit constitutionnel, Président de la République, assemblées parlementaires, droit de message, intérim présidentiel, Parlement

Résumé du document

Le droit de message du Président de la République est prévu à l'article 18 de la Constitution; il possède un pouvoir propre, le Président de la République n'a pas à contresigner le message. Le message est adressé au Parlement simultanément. Il peut être réuni spécialement à cet effet s'il n'est pas en session. Cela s'est passé deux fois : le 27 aout 1990 et le 16 janvier 1991. Dans les 2 cas, il s'agissait de permettre au Parlement d'entendre des messages présidentiels sur la crise du Golfe provoquée par l'annexion du Koweït par l'Irak le 2 août.

Extraits

[...] Et si celui-ci est à son tour empêché par le gouvernement, l'article 7 prévoit que le gouvernement doit saisir le Conseil Constitutionnel pour faire constater l'empêchement. Le Conseil Constitutionnel statut alors à la majorité de ses membres. Il y a eu deux cas d'intérims qui se sont tous les deux ouverts après une vacance de la présidence : après la démission du général de Gaulle et après la mort de G.Pompidou. Dans ces cas, l'intérim a été exercé par le même Président du Sénat, Alain Poher. [...]

[...] Un second principe était que le gouvernement fixait l'ordre du jour prioritaire et les parlementaires désignaient l'ordre du jour secondaire. Les gouvernements avaient interprété cette compétence comme un droit quasi exclusif et que la quasi- totalité des textes rédigés par l'Assemblée nationale était d'origine gouvernementale. C'est le Parlement qui vote la loi, mais c'est le gouvernement qui décide des textes. Mais le problème est que cette situation est devenue de plus en plus déséquilibrée. En 2008, la révision de la fixation de l'ordre du jour prévoit de découper l'ordre du jour en séquences temporelles (art 48). [...]

[...] De plus, N.Sarkozy a fait voter une révision de la Constitution en 2008 qui donne le droit au Président de la République de se présenter en personne devant le Parlement réuni en Congrès pour y prendre la parole. Il peut même être réuni en Congrès spécialement à cet effet et sa déclaration étant faite, il peut y avoir un débat, mais qui ne fait l'objet d'aucun vote. Le Président de la République a usé une fois de cette prérogative, le 22 juin 2009. L'ordre du jour des assemblées parlementaires. Comment le Parlement organise son travail et décide des textes qui seront soumis à son examen ? Cette question en apparence technique est devenue politique. [...]

[...] À part cela, il conserve l'intégralité des pouvoirs du Président de la République. Il pourrait mettre en application l'article 16 de la Constitution et prendre les pleins pouvoirs. L'Assemblée Nationale est donc protégée contre la dissolution, mais ne doit pas en profiter pour renverser le gouvernement. La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause de quelconque façon pendant la période d'intérim. Un gouvernement qui serait renversé avant l'ouverture de l'intérim ne peut pas non plus remettre sa démission au Président intérimaire. [...]

[...] Questions en droit constitutionnel : Président de la République et assemblées parlementaires Le droit de message du Président de la République. Le droit de message du Président de la République est prévu à l'article 18 de la Constitution; il possède un pouvoir propre, le Président de la République n'a pas à contresigner le message. Le message est adressé au Parlement simultanément. Il peut être réuni spécialement à cet effet s'il n'est pas en session. Cela s'est passé deux fois : le 27 aout 1990 et le 16 janvier 1991. [...]