La question de la responsabilité du Président de la République

Thèmes abordés

responsabilité Président de la République

Résumé du document

Le principe de l'irresponsabilité politique, corollaire de la magistrature morale exercée par le Chef d'état dans un régime parlementaire classique (ex : reine d'Angleterre), fut introduit dans les lois constitutionnelles de 1875 par transposition des prérogatives monarchiques.
Ce principe était accompagné de la reconnaissance d'une responsabilité spécifique en cas de haute trahison. Or cette responsabilité transmise de constitution en constitution n'a jamais été mise en place.
Néanmoins, l'artifice des textes encore en vigueur ne parvient plus à qualifier une responsabilité politique réelle du Président.

Extraits

[...] Chapitre 1 L'irresponsabilité politique du Président Sur le plan juridique l'irresponsabilité politique signifie qu'aucune procédure constitutionnelle, par exemple le vote d'une motion de censure, ne permet au Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du Président pour l'obliger à démissionner. Le principe est le suivant : le Président incarne la permanence, en face des autres organes constitués (gouvernement, assemblées) qui expriment les changements politiques. Des ambiguïtés de la responsabilité présidentielle Dès l'origine de la Ve République, il existe à cet égard une contradiction. [...]

[...] Les conditions de mise en accusation devant cette Haute Cour, très complexe et surtout soumise aux politiques, rendaient l'accès à cette juridiction particulièrement difficile voir illusoire. Procédure en trois étapes : la poursuite, l'instruction et le jugement. mise en accusation d'un président pour haute trahison : deux assemblées statuant par un vote identique à la majorité absolue de leurs membres (peu de chance de se produire compte tenu des forces politiques au sein des chambres) ; condamnation par la Haute Cour, composée de douze sénateurs et douze députés élus par les assemblées respectives, est tout aussi difficile à imaginer. [...]

[...] Il est politiquement irresponsable parce qu'il ne prend pas de véritable décisions politiques. Or la pensée constitutionnelle du Général de GAULLE tendait vers un renforcement du rôle politique joué par le Président. Il était donc inévitable que règle de l'irresponsabilité politique du Président fut remis en cause par cette évolution. Dans la pratique, la responsabilité politique du chef de l'état exista bel et bien pendant une certaine personne. En effet durant la phase gaullienne de la Ve république, le circuit de responsabilité ne met plus ne relation le Président et le Parlement. [...]

[...] La révision institue la responsabilité politique du Président devant le Parlement. Le jugement éventuel du Chef de l'État par le Parlement représente au moins symboliquement un nouveau recul de la conception majestueuse de la fonction présidentielle. Dans ces conditions, l'immunité temporaire totale consacrée par le nouvel article 67 pour les actes extérieurs ou antérieurs au mandat présidentiel, parait en incohérence avec le nouvel article 68 qui au contraire fragilise et banalise le Président. En cas de violation grave du droit international humanitaire, tel le crime de génocide, la Cour pénal Internationale, instituée par le traité signé à Rome le 18 juillet 1998, est compétente à l'égard du Chef de l'État qui s'en est rendu coupable. [...]

[...] Il existe un flou des motifs susceptibles de déclencher la procédure. L'incompatibilité avec les devoirs de la charge, peut recouvrir une grande variété d'hypothèse. Du fait de son mode de scrutin, on sait que le Sénat est structurellement à droite. Il serait donc en mesure de bloquer toutes menaces de destitutions d'un Président partageant la même sensibilité politique. Cette vision est assez abstraite et est contredit par la réalité, si le manquement au devoir est manifeste, il n'y aura pas d'affinité politique qui tiennent. [...]