La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et les droits fondamentaux

Thèmes abordés

QPC question prioritaire de constitutionnalité, institution du bloc de constitutionnalité, contexte procédural restrictif, protection des droits fondamentaux, conseil constitutionnel, procédure

Résumé du document

Selon le doyen Carbonnier le droit n'est pas cet absolu dont souvent nous rêvons. La question prioritaire de constitutionnalité apparaît comme un aboutissement juridique, en est-il véritablement ainsi ? La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle de constitutionnalité institué par une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont le régime est aujourd'hui prévu à l'article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958.

Extraits

[...] - La charte de l'environnement. II. une procédure opaque bien qu'effective La procédure propre à la question prioritaire de constitutionnalité, bien que contraignante ne semble avoir joué un rôle constructif bien que restrictif A. un contexte procédural restrictif. Un filtrage est opéré par les juridictions suprêmes de chacun des deux ordre (Conseil d'Etat et Cour de cassation). Après avoir été saisi par le juge du fond qui sursoit donc à statuer, ou directement si la saisine est présenté à l'occasion d'une procédure pendant devant la cour de cassation ou le conseil d'état, ces derniers disposent d'un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de la QPC. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle de constitutionnalité institué par une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont le régime est aujourd'hui prévu à l'article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958. Intérêt du sujet : L'importance du contentieux porté par la Question Prioritaire de Constitutionnalité, rend nécessaire un questionnement sur ce procédé juridique. Problématique : La question prioritaire de constitutionnalité représente elle un mécanisme propice à la préservation des droits fondamentaux ? Annonce : I. La Question Prioritaire de Constitutionnalité, un mécanisme de protection efficient. L'évolution du conseil constitutionnel notamment s'agissant de l'étendu des droits garantis semble avoir permis une protection efficace par le Conseil Constitutionnel. A. [...]

[...] Une protection des droits fondamentaux efficace. Les Questions Prioritaires de Constitutionnalité représentent aujourd'hui environs 75 affaires jugées par la Conseil Constitutionnel par an, soit environ ¾ des affaires traitées. La question du positionnement du conseil ne doit il donc pas être repensé ? peut être faudrait il en renforcer la légitimité en repensant la présence des membres de droit (Anciens présidents de la République), ou encore en en renforçant les moyens dans la mesure ou son activité bien que vivifiante pour le conseil pourrait représenter une surcharge de travail importante pour le conseil constitutionnel. [...]

[...] En 2008, la QPC est créée dans la perspective de purger le droit français des dispositions inconstitutionnelles qu'il comporte. En 1971 le conseil constitutionnel étant le domaine de son contrôle à ce qu'il qualifie de bloc de constitutionnalité, renforçant ainsi l'étendue de la protection des droits fondamentaux offerte par le conseil. B. L'institution du bloc de constitutionnalité. Par sa décision dite liberté d'association de 1971 le conseil constitutionnel admet que le contrôle de constitutionnalité puisse désormais également porter sur ce qu'il dénomme le bloc de constitutionnalité. [...]