La QPC est-elle l’aboutissement d’une évolution ?

Thèmes abordés

QPC, aboutissement d'une évolution, révolution constitutionnelle, lois de la République, Conseil Constitutionnel

Résumé du document

“La QPC apparaît comme une mesure attractive, rapide et efficace, qui a permis dans certains cas d'engager un dialogue institutionnel utile” telle est l'interprétation faite par Charlotte Michellet du think-thank Terra Nova de la QPC. On peut évidemment mettre cette phrase en relation avec la Phrase de Jean-Louis Debré du 6 mars 2011 qui décrivait la QPC comme “l'aboutissement d'une évolution”. Jean-Louis Debré est l'actuel président du Conseil Constitutionnel depuis 2007, ancien ministre de l'Intérieur et Président de l'Assemblée nationale. Il est intéressant de mettre en relation les deux citations ci-contre, on constate que les deux vantent plus ou moins l'évolution constitutionnelle apportée par la QPC. Il s'agit là, et nous le verrons, d'une évolution constitutionnelle puisqu'avant cette loi de 2008, le Conseil Constitutionnelle ne pouvait exercer qu'un contrôle a priori c'est-à-dire qu'il contrôlait les lois avant leur promulgation sur saisie du Président de la République, du premier ministre, des Présidents des deux Assemblées ou de 60 parlementaires. Il n'avait donc aucun pouvoir sur les lois déjà promulguées or cas où la saisie constitutionnelle a priori vise à modifier un texte déjà établi, alors dans ce cas-là le Conseil Constitutionnel s'est attribué le droit de donner son avis sur ces lois déjà établies.

Extraits

[...] Ouvrir la Constitution à tous On peut qualifier la mise en place de la QPC, autre que pas le fait que ce soit un simple aboutissement d'une évolution. Comme on l'a vu précédemment, on peut aller plus loin, et pour appuyer les dire de J.-L. Debré, on peut parler de Révolution. Un des premiers points démontrant cela, c'est le fait que cette réforme de 2008 a permis d'ouvrir la Constitution à tous. Concrétement, avant cette loi constitutionnelle, seuls les Présidents : de la République, du Sénat et de l'Assemblée Nationale pouvaient saisir le Conseil Constitutionnel, et depuis parlementaires peuvent également saisir le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] On rappelle briévement que toute QPC passe forcément par la Cours de Cassation ou le Conseil d'État. Donc aucune QPC ne peut passer sans l'accord de l'organe en question. Là où pour les affaires publiques, le Conseil d'État remplit sa mission sans soucis, la Cours de Cassation est plus réservée. Concrétement, elle refuse de transmettre des affaires qu'elle a déjà interprêté et dont elle a déjà donné son avis. Les 6 juristes le disent Cours de Cassation refuse tout contrôle lorsque ses propres interprétations pourraient être en cause, elle écarte résolument le caractère prioritaire de cette procédure.” Pour eux, la QPC est prioritaire avant toute chose, même si la Cours de Cassation s'est déjà exprimée sur cette loi. [...]

[...] On peut évidemment mettre cette phrase en relation avec la Phrase de Jean-Louis Debré du 6 mars 2011 qui décrivait la QPC comme “l'aboutissement d'une évolution”. Jean-Louis Debré est l'actuel président du Conseil Constitutionnel depuis 2007, ancien ministre de l'Intérieur et Président de l'Assemblée nationale. Il est intéressant de mettre en relation les deux citations ci-contre, on constate que les deux vantent plus ou moins l'évolution constitutionnelle apportée par la QPC. Il s'agit là, et nous le verrons, d'une évolution constitutionnelle puisqu'avant cette loi de 2008, le Conseil Constitutionnelle ne pouvait exercer qu'un contrôle a priori c'est-à-dire qu'il contrôlait les lois avant leur promulgation sur saisie du Président de la République, du premier ministre, des Présidents des deux Assemblées ou de 60 parlementaires. [...]

[...] En revanche, ce qu'on constate c'est qu'il y a un flux régulier et relativement important de QPC». Sur ce même site on peut lire l'avis de Denis Weisbuch, avocat et docteur en droit public, qui est très critique vis à vis des QPC en disant que sont les plaideurs et non les citoyens qui s'en sont emparés”, que cela correspond à un “incident de procédure supplémentaire pour les avocats” B. La Cours de Cassation empêche volontairement des QPC admissibles “Libérons la tel fut le titre de la tribune publiée dans Le Monde en juillet 2010. [...]

[...] Les QPC ont donc permis d'incorporer le citoyen dans le contrôle de constitutionnalité, c'est un fait, mais ce n'est pas tout, car l'évolution dont parle Jean-Louis Debré va plus loin et vient comme une conséquence à cette QPC : c'est le contrôle a posteriori et plus précisemment le fait que dès lors, l'on puisse controler l'ensemble des lois de la République, même si elles ont été promulgués bien avant 1958, outre le fait de faire le jeu des avocats, cela permet également de mettre un peu d'ordre dans la législation de l'État ainsi que renforcer la sécurité juridique du pays puisque avant cette on pouvait se faire condamner par une loi qui était anti-constitutionnelle sans que l'on puisse réagir de quelque manière que ce soit . On a donc là l'aboutissement d'une évolution, pouvant être synonyme à une véritable révolution du Conseil Constitutionnel et du rapport entre les citoyens et la Constitution ! [...]