La protection des libertés fondamentales en Droit Constitutionnel

Thèmes abordés

Libertés fondamentales, droit constitutionnel, loi, législateur, Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen

Résumé du document

Lorsqu'on évoque la protection des libertés fondamentales contre la loi on suppose que le législateur ait pu adopter un texte qui soit en droit ou en fait liberticide. Pendant très longtemps, en France du moins, cette thêse était impossible. La conséquence de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été de placer au cœur du système juridique français la loi. Très rapidement, le système français va devenir un système légi-centré. C'est la conséquence de l'abus de l'art. 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen au regard duquel la loi est l'expression de la volonté générale, aucun individu ne peut s'en emparer, et tous les citoyens concourent soit directement, soit par le biais de leur représentant à la confection de la loi.

Extraits

[...] En cas de litige un loi de 1799 prévoyait que tout litige portant sur la nomination ou l'installation d'un juge fédéral était de la compétence en 1er et dernier ressort de la cour suprême fédérale. Si on va lire la des USA, on voit que la ne donne expressément que 2 compétences : juge de cassation des juridictions d'appel fédéral, juge de cassation des cours suprêmes fédérées. la veille des élections présidentielles, le PDR sortant procède une nomination important de nouveaux juges fédéraux. [...]

[...] Le président du groupe RPR du sénat, ancien M de l'intérieur dit publiquement la TV que si François Mitterrand proposait une loi, ils voteraient contre. Le sénat vote contre le projet de loi. Cette idée d'inconstitutionnalité par voie d'exception a réanimée par période. En 1993, F. Mitterrand et E. Balladur désignent une commission d'expert placée sous la présidence de G. Vedel qui avait pour rôle de proposer un toilettage de la Constitution. A l'occasion de cet examen de ce travail en commission, la commission Vedel proposa l'introduction d'un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception. La maladie de F. [...]

[...] Le problème en droit français c'est qu'il n'y a pas de délai. La C dit simplement que le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours de sa transmission. Le délai de 15 jours n'est pas le délai durant le conseil peut être saisi. Si le président de la république signe le décret dans la minute, on a une minute pour saisir le conseil. Délai non assortie d'une sanction, ce n'est pas un délai préfix. Le recours contre la loi est toujours recevable après ce délai de 15 jours si le président de la république ne l'a 75 pas promulguée. [...]

[...] Il faut ajouter la composition normale, membres de droit et vie qui sont les anciens PDR. Actuellement il y a 2 membres vie VGE et Chirac. Le PDR nomme le président du CCL. Le PDR en exercice nomme qui il veut (un membre nommé du CCL ou un membre vie). Mais ni la ni l'ordonnance organique ne prévoient la fin des fonctions du président du CCL. Pour choisir les membres du CCL, pas de règles sauf : être citoyen français et jouir de ses droits civiques et politiques. [...]

[...] Il y a des situations juridiques conformes la loi mais contraires l'équité. Pendant longtemps, le CE procédait en matière médicale la distinction entre deux Ce exigeait pour engager la responsabilité de(types de faute. Faute administrative preuve d'une faute(l'hôpital, la démonstration d'une faute simple. Faute médicale lourde. Une addition de petites fautes n'est pas constitutive d'une faute lourde. Arrêt CE, EPOUX V : Mme V était enceinte, sur le point d'accoucher. Elle prend RDV avec l'anesthésie parce qu'elle souhaite une péridurale. [...]