La protection interne des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Protection interne, libertés fondamentales, protection institutionnelle, protection législative, Constitution

Résumé du document

Elle s'inscrit dans la proclamation de droits de l'homme dite de première génération, ces textes évoquent dans la tradition libérale des droits inhérents à l'être humain, la personne humaine est la seule destinataire et elle détient ses droits par sa nature même.
Ces droits s'imposent donc au pouvoir public et ils sont proclamés afin de les garantir, l'état ne doit pas les remettre en cause.

Extraits

[...] THEME 2 : La protection interne des libertés fondamentales Protection institutionnelle 1. Le préambule de la Constitution de 1958 DDHC de 1789 Elle s'inscrit dans la proclamation de droits de l'homme dite de première génération, ces textes évoquent dans la tradition libérale des droits inhérents à l'être humain, la personne humaine est la seule destinataire et elle détient ses droits par sa nature même. Ces droits s'imposent donc au pouvoir public et ils sont proclamés afin de les garantir, l'état ne doit pas les remettre en cause. [...]

[...] Mais ce pouvoir n'est pas absolu car il ne peut réviser la constitution , l'assemblée nationale a une garantie d'existence et ne peut être dissolue. Cet article ne vaut que pendant la durée de la crise. En 2008 on ajoute que après 30 jours le CC peut être saisi pour vérifier les conditions d'utilisation de l'article 16 sont réunis. Après 60 jours est donné au CC lui même qui peut s'auto saisir. [...]

[...] Droit à la dignité : celle qui fait de chaque être humain l'égal de tous les autres et exclu qu'un individu puisse être assujetti à la simple volonté d'un autre sauf a y avoir dument consenti. Ces croits fondamentaux peuvent être étendu avec le travail du Conseil constitutionnel Texte de Guy Carcassonne La Constitution Pour lui ces textes sont tellement encrés qu'on ne peut y toucher. Les PFRLR sont vague et précis pour prêter interprétation et on a pas aller au delà car ils peuvent être extrapolé mais on fait référence à la Charte de l'environnement. [...]

[...] 4ème catégorie : concerne la légalité Article Sous la Révolution la loi s'impose donc c'est elle qui fixe les droits et limites Article et 9 elle réprime et défend Articles et 12, c'est elle qui fixe l'ordre public Article 17, reconnaissance de la propriété Préambule de la constitution de 1946 Il présente des droits de 2ème génération donc des droits essentiellement économique et sociaux et des droits où l'état devient interventionniste et agit pour exercer des droits ce sont des droits de créance Droit de créance : L'état doit garantir des droits car il est débiteur de droit envers sa population. Sans son intervention ces droits ne seraient être garantie, comme le droit à l'éducation et la culture ( article 13 ) mais en 1789 l'état ne pouvait intervenir mais en 1946 l'état doit intervenir car on fonde des écoles pour garantir ce droit. L'article 11 affirme que la nation garantie à tous la protection de la santé donc il faut un accès libre à la santé donc création d'hôpitaux. [...]

[...] Il écarte le contrôle car : un traité a un caractère relatif et contingent alors que la constitution a un caractère absolu et définitif et part l'article 61 il ne reçoit que des compétences d'attribution donc on ne lui à pas de donné le pouvoir de vérifier si la loi est conforme à un traité ou convention mais seulement à la constitution. De plus si il aura effectué le contrôle il fait rentrer le traité dans le bloc de constitutionnalité , mais avec l'arrêt Jacques Vabre 1975 et Nicolo 1989 les juges des 2 ordres pourront effectuer un contrôle de conventionalité En 2008 Sarko créer un comité présidé par S. Veil et rend ses conclusion en avril 2008 car il avait pour mission de réfléchir sur la possibilité de compléter le préambule de la constitution. [...]