La protection du droit au respect de la vie privée

Thèmes abordés

Respect de la vie privée, vie privée, inviolabilité du domicile, secrêt professionnel, vidéo surveillance, Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

Résumé du document

Depuis la création du Conseil constitutionnel (CC), celui-ci a eu à connaitre de nombreuses tentatives de requête des parlementaires requérants qui avancent comme argument d'inconstitutionnalité la violation du droit au respect de la vie privée. Pendant longtemps, le Conseil constitutionnel a évité de se prononcer sur la valeur de ce droit qui n'a pas de norme de référence. Depuis une décision vidéo surveillance du 18/01/2005, la position du Conseil constitutionnel a évolué. Le respect de la vie privée n'est plus considéré comme un aspect de la liberté individuelle mais comme une liberté autonome rattachée à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui indique « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Extraits

[...] Le CC consacre pour la première fois la liberté individuelle dans une décision du 12/01/1977 fouille des véhicules. Le CC annule le dispositif prévu par la loi conférant à la police un pouvoir général de fouille des véhicules se trouvant sur une voie ouverte à la circulation. Ceci est incompatible avec la liberté individuelle qui impose que la fouille soit strictement encadrée. Le législateur est intervenu en 1995 et la loi a été censurée par le CC dans une décision du 18/01/1995 vidéo surveillance. [...]

[...] L'article 9 du Code civil indique « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » mais n'en donne aucune définition. De plus il n'existe aucune définition uniforme de ce qu'est la vie privée en droit français dès lors que les plublicistes ne sont pas d'accord avec les civilistes qui eux même sont en désaccords avec les pénalistes. S'est ainsi posée la question de savoir si le lieu professionnel fait partie ou non de l'espace où peut s'exprimer la vie privée. [...]

[...] Le secret fiscal Comme le secret médical, ce n'est pas une règle de valeur constitutionnelle mais de valeur législative. Le secret fiscal est posé à l'article L.103 du Livre des procédures fiscales. La question se pose de savoir, tout comme pour le secret médical, s'il s'agit d'une garantie fondamentale du respect de la vie privée. Dans la décision du 29/12/1983 perquisitions fiscales, le CC admet la constitutionnalité de la loi permettant à certains créanciers de consulter la liste des contribuables détenue par les services fiscaux. [...]

[...] Par exemple un paparazzi prenant de photos sans le consentement de la personne. L'interdiction de publier la photographie peut se heurter à la liberté de la presse ou à la liberté d'expression. Il faut donc trouver un juste milieu pour concilier des libertés contradictoires. La protection de la vie privée recouvre deux aspects. La protection des individus contre les investigations dans leur vie privée. La protection des individus contre les divulgations de leur vie privée c'est-à-dire porter à la connaissance du public des éléments relevant de la vie personnelle et familiale. [...]

[...] Chapitre La protection contre la divulgation de la vie privée Le droit au respect de la vie privée vise aussi la protection contre les divulgations des éléments relevant de la vie personnelle et familiale. Le CC a été amené à se prononcer sur cette question et la jurisprudence à ce sujet n'est pas très claire. L'article 66 de la Constitution ne joue pas en la matière. Les mesures qui provoquent une divulgation de la vie privée ne basculent pas dans le champ de la liberté individuelle et la compétence du JJ n'est plus obligatoire. [...]