La protection de la Constitution - publié le 20/04/2020

Thèmes abordés

Protection de la Constitution, Hans Kelsen, Parlement, lois, contrôle de constitutionnalité, DDHC, litige, juridiction ordinaire, conséquence erga omnes, Sénat

Résumé du document

Il y a une hiérarchie des normes dans les lois. Hans Kelsen affirme que la constitution a une valeur supérieure à la loi ordinaire. Par conséquent la loi votée par le parlement doit être conforme à la Constitution. Pour assurer le respect de cette hiérarchie on met en place un contrôle de constitutionnalité des lois. Cette idée de contrôle est apparue tardivement.

Extraits

[...] Le but est d'obtenir l'annulation de la loi contraire à la constitution. Ce contrôle c'est un procès fait à la loi. Il y 2 moment où ce contrôle peut s'exercer : a priori (c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi). C'est le type de contrôle exercé en France, ou a posteriori (après la promulgation de la loi). C'est le type de contrôle exercé en Allemagne. Ce contrôle a pour conséquence de censurer la loi, elle est donc privée des faits, de conséquences à l'égard de tous (conséquence erga omnes). [...]

[...] Pour éviter ca on met en place un système de filtres pour voir si la question n'a pas déjà été traitée, pour éviter les questions farfelues. L'autorité de contrôle peut aussi entre saisi par un juge ordinaire qui attendra la réponse de la cour constitutionnelle pour pouvoir trancher le litige. La cour peut aussi être saisie par des autorités politiques. La cour constitutionnelle va voir si la loi remise en cause par l'autorité qu'il l'a saisie n'est pas anticonstitutionnelle. En France, les lois doivent se conformer à la constitution, mais aussi à la DDHC, et à la constitution de 1946. [...]

[...] La protection de la constitution Il y a une hiérarchie des normes dans les lois. Hans Kelsen affirme que la constitution a une valeur supérieure à la loi ordinaire. Par conséquent la loi votée par le parlement doit être conforme à la constitution. Pour assurer le respect de cette hiérarchie on met en place un contrôle de constitutionnalité des lois. Cette idée de contrôle est apparue tardivement. On considérait que la loi était incontestable car elle était dans l'intérêt du peuple. [...]