Les procédures qui permettent de veiller au respect de la Constitution

Thèmes abordés

Procédures, respect de la Constitution, contrôle politique, contrôle juridictionnel, contrôle de constitutionnalité des lois

Résumé du document

Il faudrait dire « contrôle de constitutionnalité des lois » et même de l'ensemble des normes juridiques, autrement dit c'est la question de savoir comment on peut s'assurer que les textes infra constitutionnels, ceux qui sont en dessous du niveau de la Constitution, respectent bien sa supériorité, sa « super légalité » tirée du fait que la Constitution est la clef de voûte de l'ordre juridique.
Quelles sont les procédures qui éventuellement permettent de veiller à ce respect de la Constitution ? Historiquement, on a connu le contrôle par un organe politique, et s'est considérablement développé dans la seconde moitié du 20e siècle et le contrôle par un organe impartial.

Extraits

[...] La réponse est non, vu qu'elle doit respecter la constitution et le bloc de constitutionnalité. C'est la contradiction entre liberté et autorité. Il faut protéger l'une et laisser le pouvoir s'exercer. Il faut admettre la souveraineté et faire en sorte qu'elle ne puisse pas tout faire. Finalement c'est toute la question de la limitation du pouvoir. On a déjà aperçu cette limitation du pouvoir en parlant de la responsabilité du gouvernement ou du rôle du juge. On peut aller plus loin maintenant. [...]

[...] Sorte de contrôle de la révolutionnarité des textes. Dans cette catégorie il faut citer, et là encore ça n'a pas fonctionné, le comité constitutionnel de la quatrième République prévu par l'article 91 de la Constitution de 1946. Ce comité constitutionnel était composé du président de l'assemblée nationale, du président du conseil de la république (le Sénat) et de 7 membres élus par l'assemblée nationale à la représentation proportionnelle de ses groupes. Le conseil de la république présentait 3 membres à la proportion de ses groupes. [...]

[...] Cette exception d'irrecevabilité est votée et le PACS sera retardé de quelques semaines, vu que la majorité a oublié d'être présence. L'assemblée peut donc se présenter à l'examen de constitutionnalité. En dehors de cela, il y a la possibilité de contrôle par un corps politique spécialisé, et c'est une hypothèse finalement assez rare qui a existé dans notre histoire constitutionnelle. C'est le cas des Sénats napoléoniens (gardiens ou conservateurs de la constitution, constitution de l'an VIII ou constitution de 1852). Ce Sénat était nommé par l'empereur qui évidemment nommait des fidèles. Du coup le sénat était toujours d'accord avec l'empereur. [...]

[...] La plus classique, c'est la théorie du mandat. C'est l'idée que les représentants du peuple exercent certes la souveraineté du peuple mais qu'ils l'exercent dans le cadre du mandat qui leur est confié. Mais ce mandat est forcément de respecter la constitution : je désigne quelqu'un pour être représentant et pour jouer le rôle que lui prévoit la constitution. Et donc, si le peuple a d'abord voté la constitution pour qu'elle s'applique à tous y compris ses représentants, s'il désigne ses représentants c'est donc pour que ceux-ci agissent dans le cadre de la constitution. [...]

[...] Si elle ne le fait pas, c'est qu'elle voit là dedans une finalité, quelque chose qu'il faudra essayer de faire un jour, mais qui n'est pas pour l'instant organisé. D'autres juristes, un peu plus tardif (Duguit, M. Hauriou), pensent au contraire que ces textes ont la même valeur juridique qu'une constitution car ils sont généralement votés selon la même procédure, ils ont la même origine, ils sont au même niveau dans la hiérarchie des normes juridiques. Et donc ils sont applicables. Le débat n'avait pas grand sens lorsqu'il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité. [...]