La procédure de révision de la Constitution française - publié le 14/04/2014

Thèmes abordés

Constitution française, révision, article 89, article 11, lois constitutionnelles, droit comparé

Résumé du document

Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir qui est à l'origine de la constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est la cas pour celle de 1958), ca peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une constitution c'est la solution de l'assemblée constituante exemple de la 3ème république). Ce pouvoir peut aussi être confié à l'assemblée constituante et d'un homme (ce cas est connu à la monarchie de juillet en 1830) ou enfin ce pouvoir peut être confié qu'à un homme (La chartre de 1815).

Extraits

[...] Cela signifie que le référendum aura donc lieu. Un juge ne peut se prononcer que dans les cas dont on lui a donné compétence. Le vote va avoir lieu et donc le référendum est organisé, les français votent OUI et avant la promulgation de la loi le président du Sénat va saisir le conseil constitutionnelle de la constitutionalité de cette loi constitutionnelles référendaire. Ainsi jusqu'en 2008 la France disposait de 2 articles permettant la révision constitutionnelle. Ces deux articles s'opposaient dans leur procédure. [...]

[...] On peut parler de pouvoir constitutionnelle car il n'y pas de juge pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles parlementaires. La doctrine normalement oppose le pouvoir constituant qui crée ou modifie la constitution et les pouvoirs constitués (ceux crée par la constitution). Le pouvoir que l'on appelle pouvoir constituant dérivé n'est pas un pouvoir constitué il n'est pas vraiment crée par la constitution car pas contrôler par celle ci. Les perspectives du droit comparé. Si on regarde le cas de l'Allemagne, elle connaît un système ou on affirme que la loi fondamentale allemande affirme la supra constitutionnalité des droits fondamentaux. [...]

[...] Les limites au pouvoir de révision auraient une valeur supra constitutionnelle. La décision de 1992 : traité de MAASTRICHT, le conseil constitutionnel affirme un principe et une exception. Le Principe étant qu' il ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi constitutionnelle parlementaire. Il existe néanmoins une exception : si cette loi constitutionnelle parlementaire méconnait les limitations circonstancielles ou matérielles alors dans ce cas très précis le conseil constitutionnel se prononcera. Le congrès voit donc son pouvoir limité. [...]

[...] Il y a une limitation de la procédure en trois étapes de la procédure. L'initiative appartient soit au président de la république sur proposition du 1er ministre on l'appelle un projet de révision, soit aux membres du parlement on l'appelle proposition de révision. Ensuite le texte doit être voté : l'adoption en terme identiques par l'assemblée nationale et le Sénat. Et enfin c'est la ratification : s'il s'agit d'une proposition il doit obligatoirement être soumis au référendum Et s'il s'agit d'un projet : la ratification se fait par la voie du congrès des 3/5 L'article 11 comme intermédiaire historique et faussée d'une révision souple de la constitution. [...]

[...] la procédure de révision de la constitution française. Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir qui est à l'origine de la constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est la cas pour celle de 1958), ca peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une constitution c'est la solution de l'assemblée constituante exemple de la 3ème république). Ce pouvoir peut aussi être confié à l'assemblée constituante et d'un homme (ce cas est connu à la monarchie de juillet en 1830) ou enfin ce pouvoir peut être confié qu'à un homme (La chartre de 1815). [...]