Une procédure d'impeachment à la française ?

Thèmes abordés

Procédure d'impeachment à la française, procédure exceptionnelle de destitution, article 68 de la Constitution, article premier de la loi constitutionnelle (n°2007-238) du 23 février 2007, Président de la République, pouvoir parlementaire, irresponsabilité politique, loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014

Résumé du document

La procédure de l'impeachment ou la procédure exceptionnelle de destitution a été instaurée à l'article 68 de la Constitution par l'article premier de la loi constitutionnelle (n°2007-238) du 23 février 2007 portant sur la modification du Titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958. C'est ainsi qu'il est dorénavant prévu que "le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Si le Président de la République ne peut être destitué que lorsque celui-ci manque à ses devoirs et que ce manquement est manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, sa destitution est prononcée par le Parlement.

Extraits

[...] La procédure devant la Haute Cour Les votes au sein de la Haute Cour s'effectuent à bulletins secrets et elle bénéficie d'un délai d'un mois pour se prononcer sur cette procédure exceptionnelle. Afin de pouvoir prononcer la procédure de destitution, la majorité des deux tiers des membres qui la compose doit se prononcer en faveur de celle-ci ; au contraire de quoi, la destitution n'a pas lieu et le Président de la République reste en fonction. Aucun intérim n'est prévu pendant la durée de la procédure : ainsi, le Président de la République qui ferait l'objet d'une telle procédure continuerait d'exercer ses fonctions comme il le ferait en temps normal. [...]

[...] Une procédure d'impeachment à la française ? La procédure de l'impeachment ou la procédure exceptionnelle de destitution a été instaurée à l'article 68 de la Constitution par l'article premier de la Loi constitutionnelle (n°2007-238) du 23 février 2007 portant modification du Titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958. C'est ainsi qu'il est dorénavant prévu que "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". [...]

[...] Cette procédure peut porter sur divers comportements politiques ou privés du Président de la République : cependant, ces actes doivent avoir porté atteinte à l'exercice de sa fonction de Chef de l'Etat. C'est là une condition sine qua non pour utilement mettre en application cette procédure de destitution. Cette destitution ne constitue toutefois pas une sanction pénale, mais bien une sanction politique. Ainsi, point besoin de la commission d'une infraction de ce dernier pour qu'il puisse faire l'objet d'une telle procédure. [...]