La procédure de contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles

Thèmes abordés

Procédure de contrôle parlementaire, nominations présidentielles, article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, pouvoirs présidentiels, bicamérisme

Résumé du document

Le Président de la République dispose sous la Cinquième République de pouvoirs étendus : ainsi, il dispose d'un pouvoir de nomination dont la liste non exhaustive est prévue à l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces nominations sont effectuées à l'aide de décrets présidentiels et elles peuvent être faites en Conseil des ministres ou encore par le Président seul, sous réserve de contreseings. Ces règles sont expressément prévues par la Constitution. Cependant, ce pouvoir de nomination fut encadré et restreint par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui eut pour objectif de réformer les institutions.

Extraits

[...] Le seuil des trois cinquièmes ne valide pas du tout la nomination mais concerne l'exercice véritable du droit de véto. Par contre, il y a des raisons de se réjouir de l'existence de ce contrôle. Ainsi, par l'absence même de délégation, seuls les parlementaires présents votent et voient leur vote comptabilisé. Aussi, les parlementaires peuvent exprimer aux candidats leurs attentes des futurs locataires de ces hautes fonctions françaises. Ce processus permet finalement d'accroitre en fin de compte la légitimé des candidats. [...]

[...] La procédure de contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles I. Propos introductifs Le Président de la République dispose sous la Cinquième République de pouvoirs étendus : ainsi, il dispose d'un pouvoir de nomination dont la liste non exhaustive est prévue à l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces nominations sont effectuées à l'aide de décrets présidentiels et elles peuvent être faites en Conseil des ministres ou encore par le Président seul, sous réserve de contreseings. Ces règles sont expressément prévues par la Constitution. [...]

[...] Le bicamérisme sera respecté lorsqu'il s'agira pour les parlementaires de s'opposer à une nomination : pour ce faire, il faudra que les votes négatifs dans chaque commission (de chaque assemblée) représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le scrutin sera d'ailleurs dépouillé au même instant dans les deux assemblées lorsque les assemblées auront voté en commission. III. Quelques critiques et réjouissances . Sans grande surprise, les avis votés sont la grande majorité du temps favorables. [...]