La procédure budgétaire :La préparation et le vote des lois de finances

Thèmes abordés

Elaboration, lois, finance

Résumé du document

La préparation des lois de finances appartient au gouvernement et à la différence de la IVème république où la préparation appartenait en propre a l'exécutif, sous la Vème république relève de la responsabilité du premier ministre mais le travail est fait en pratique par le ministre des Finances, actuellement un ministre du budget.
Au cours de l'année qui précède l'année budgétaire année n-1 le gouvernement dispose de 9mois alors que le parlement ne dispose que de 3 mois.

Extraits

[...] Dans chaque commission des finances le rapporteur général va publier un rapport faisant des commentaires sur le projet de loi de finance. Tous les autres membres de la commission des finances font chacun un rapport sur les différentes missions et programmes du budget de l'état. Ces rapports spéciaux portant sur les crédits des ministères sont un moyen d'information et de critique de la politique gouvernementale. A cela s'ajoute des avis rédigé par les membres des autres commissions permanentes du parlement. [...]

[...] Répartition effectué à un niveau très fin. La quatrième étape au cours des mois de juillet à septembre Période longue au cours de laquelle le gouvernement doit effectuer la mise au point de la loi de finance, commence par le volet recette, prévu en fonction de conjoncture, et pour les dépenses l'administration devra commencer la fabrication des projets annuels de performance. Il y a un projet annuel de performance par programme. Début septembre le gouvernement va transmettre les différents articles du projet de loi de finance au conseil d'état en effet le conseil d'état doit rendre un avis, l'avis n'est pas obligatoire c'est une consultation. [...]

[...] Même si elle ne repose sur aucune texte elle découle tout de même de l'article 40 de la constitution (interdit aux initiatives parlementaire d'aggraver d'augmenter les charges publiques). Inventé à l'assemblée nationale dès 1959 et au sénat on a fallu attendre que Michel Jarras soit ministre du budget en 88, pour que cette pratique soit également offerte au sénat. Pratique qui concerne les membres des commissions des finances des deux assemblées. Ces membres effectuent un travail beaucoup plus importants que les autres parlementaires Récolter quelques avantages, pas personnel mais avantage qui bénéficieront à leurs circonscriptions. [...]

[...] Au sénat plus simple, le contrôle de la recevabilité se fait qu'au cours de la séance publique. Et ce contrôle de la recevabilité financière est un contrôle obligatoire, toutes les initiatives parlementaire passe par ce contrôle. Ce contrôle effectué par un instance parlementaire constitue un premier degrés, en cas de difficulté on pourra exercer un recours en appel en saisissant le conseil constitutionnel. Le conseil est très stricte sur son rôle, il a précisé ce point de procédure dans sa décision du 20 juillet 1977. [...]

[...] Cette procédure de seconde délibération est une procédure qui montre que dans le système de la Vème république le gouvernement est bien obligé de verser ces aides à sa majorité. L'opposition est représenté à la commission des finances de l'assemblée nationale, depuis 2007 le président de la commission des finances de l'assemblée nationale est nommé parmi les personnalité de l'opposition. De 2007 à 2010 ça a été Didier Migaud, remplacé par Guillaume Camusac, depuis le 1er octobre 2011 nous avons le rapporteur général de la commission sénat : Nicole Brique Pratique peu connue mais importante, les ministres demandent aussi d'avoir un peu de financement sur la réserve parlementaire Section 2 : Le déroulement de la procédure le dépôt du projet de loi de finance Déposé à l'assemblée nationale le jours du conseil des ministres, or l'article 39 de la loi organique de 2001 précise que ce dépôt doit être fait au plus tard le premier mardi d'octobre. [...]