Les procédés qui permettent au chef de l’Etat de remplir les missions que lui confère l’article 5 de la Constitution ?

Thèmes abordés

Procédés, chef de l'Etat, missions, article 5, Constitution, Président de la République

Résumé du document

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ». Cet article 5 de la Constitution définit pour la première fois la fonction présidentielle et cette définition est en parfaite cohérence avec la conception gaullienne du pouvoir présidentiel. L'élection directe du chef de l'Etat depuis la révision de 1962 a renforcé sa légitimité et rattache le rôle du président tant à la préservation des institutions internes de l'Etat, qu'à son rôle en tant qu'acteur sur la scène internationale. L'article 5 de la Constitution de 1958 a donc été articulé avec une série d'articles qui donnent au président une place centrale et forte aussi bien sur le plan interne qu'externe.

Extraits

[...] En matière de diplomatie, le président ratifie donc les traités, et accrédite les ambassadeurs des Etats étrangers. Encore une fois, si le président détient la majorité parlementaire, cela signifie qu'il dirige et oriente la politique étrangère. Le président négocie donc les traités et est bien entendu tenu informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international. En outre, au niveau international, le président de la République française représente son pays au Conseil européen et préside l'Union européenne lors des semestres de présidence française. [...]

[...] Sur la scène internationale le président ne se contente pas uniquement de mettre en œuvre son pouvoir militaire, il est de la même manière par la négociation et la ratification des traités garant de l'indépendance nationale. B. Le président garant des grands intérêts nationaux par la politique étrangère. Le président a des responsabilités particulières en matière de défense nationale et de politique étrangère car dans ces deux domaines les intérêts de la nation sont en jeu. Même si l'article 5 de la Constitution ne donne qu'une idée un peu vague et générale du rôle du président de la République, d'autres dispositions de la Constitution définissent de manière beaucoup plus précise ses attributions. [...]

[...] Il s'agit là de la disposition la plus controversée de la Constitution. En effet, afin de préserver les institutions et les pouvoirs publics de l'Etat, l'article 16 confère le droit au président de la République d'exercer les pleins pouvoirs, il doit prendre les mesures exigées par les circonstances afin que ne soient pas perturbées ou interrompues les institutions publiques de l'Etat. Cet article 16 trouve sa source dans la volonté du général de Gaulle de doter le chef de l'Etat de pouvoirs exceptionnels et forts lui permettant d'assurer la continuité de l'Etat en cas de crise majeure. [...]

[...] Le président gardien de l'Etat et de ses institutions. A . En effet, la Constitution donne implicitement au président de la République un droit qui lui permet pleinement d'exercer son rôle de président fort A. Le président de la République en tant qu'arbitre Le président de la République assure donc une fonction de médiation, ainsi que de garantie en tant que chef de l'Etat au dessus des partis Sous la Ve République, l'arbitrage présidentiel doit en effet permettre d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat dont il est question dans l'article 5 de la Constitution de 1958. [...]

[...] Le changement de statut du président sous la Ve République donne à ces dispositions un sens différents de celui de 1875, la décision présidentielle en matière de diplomatie et de défense tend à faire de ce domaine un domaine réservé au chef de l'Etat lorsque celui-ci dispose d'une majorité parlementaire. Le pouvoir militaire du chef de l'Etat se traduit dans la Constitution par sa présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale. De plus, le chef de l'Etat est le seul décideur de l'utilisation de l'arme atomique, il relève même de la seule responsabilité présidentielle, la décision de procéder ou non à des essais nucléaires. [...]