Révision constitutionnelle, Constitution, subsidiarité, principe d'expérimentation, décentralisation
Les principes nouveaux ont été posés par la révision constitutionnelle de mars 2003. Cette révision est importante par son contenu et parce qu'elle vient montrer que désormais, la décentralisation n'est plus seulement l'affaire de la loi ordinaire mais que la décentralisation apparait dès la Constitution, dès la plus haute norme juridique.
[...] Sous-section 2 : la consécration de principes nouveaux Principes nouveaux ont été posés par la révision constitutionnelle de mars 2003. Cette révision est importante par son contenu et parce qu'elle vient montrer que désormais, la décentralisation n'est plus seulement l'affaire de la loi ordinaire mais que la décentralisation apparait dès la C°, dès la plus haute norme juridique. 1er principe : article 1er de la C° L'organisation de la république est décentralisée : une loi ordinaire ne pourrait pas revenir en arrière, rayer d'un trait la décentralisation mise en œuvre depuis 1982. [...]
[...] Cette idée amène à la notion de subsidiarité. La subsidiarité est un principe fondateur de l'Etat Fédéral : par principe, l'Etat fédéré est compétent pour agir. Les Etats fédérés n'abandonnent leur compétence au profit de l'EFal que dans la mesure où leur action sera inopérante. France n'est pas un EFal. Lorsqu'une compétence est confiée par l'état aux CT, la logique de subsidiarité serait d'imaginer que la compétence soit confiée au niveau communal. Chaque niveau d'action, par son territoire, par ses capacités financières est capable d'agir efficacement dans certaine matière. [...]
[...] Quel est le niveau qui agira le mieux dans telle ou telle matière. Idée de subsidiarité va obliger à remettre en cause un certain nombre de présupposés : Celui qui est en vigueur dans un Etat unitaire, qui a été longtemps centralisé : lorsque la puissance publique doit agir, l'Etat doit agir. Or le principe de subsidiarité est à l'opposé de ce principe là. Cette idée de subsidiarité doit être mise en œuvre dans un Etat unitaire, ce qui implique qu'en toute hypothèse, les collectivités n'ont de compétence que dans le cas où la loi leur donne cette compétence. [...]
[...] si oui, les installations portuaires seront gérées par les régions par exemple. Pendant la durée de l'expérimentation, toutes les installations ne seront pas soumises aux mêmes règles : Principe d'égalité non respectée. Or ce principe est un principe constitutionnel. Pour que le contraire soit accepté, il fallait que la C° le prévoie. Aspect financier de la décentralisation que la C° traite pour la 1ère fois en mars 2003 : Lorsque l'Etat transfère une compétence aux CT, il doit compenser à l'€ près, le coût de l'exercice de cette compétence. [...]
[...] Sentiment d'appartenance de ces 2 départements ne se fait pas à l'égard des départements eux-mêmes mais à l'égard de la région. Même chose pour la Corse. Au fond, régions identifiée, pour lesquelles un sentiment d'appartenance existe. Pourquoi cumuler ainsi les niveaux de décentralisation ? Ne serai-t-il pas plus simple, qu'au lieu d'avoir 2 départements et en plus une région, qu'il y ait une seule CT qui serait région et département ? si cette hypothèse veniat à être mise en œuvre, la région serait dérogatoire aux autres parties du territoire. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture