Les principes d’indivisibilité de la République et de libre administration des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Collectivités territoriales, République, libre administration, république indivisible, souveraineté nationale

Résumé du document

Le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. Elles ne peuvent rien revendiquer par elle-même, elles sont soumises à la volonté de la loi. Elles ne peuvent égaler le Parlement, elles sont soumises à l'Etat et à ses lois.

Extraits

[...] La libre administration des CT Principe de libre administration de collectivités territoriales. Ce principe est posé par l'article 72 de la constitution : « les collectivités territoriales s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Les collectivités territoriales sont libres à condition qu'elles agissent dans les limites que définie la loi. Ce principe signifie que les collectivités territoriales ne pourraient pas devenir des coquilles vides auxquelles la loi tout en les laissant exister, ôteraient toutes compétences. [...]

[...] Cette décision est prudente car dès lors que la loi reconnaitrait l'existence d'un peuple Corse ou autre, ce peuple pourrait s'appuyer sur le principe de la libre détermination des peuples. Ce principe entraine des limitations aux prérogatives qui pourraient être reconnus aux collectivités territoriales. La décentralisation est possible mais ne peut pas aller trop loin. Le CC a admis que la lecture habituelle de l'unité de la république est abusive : dans la tradition française, centralisatrice, chaque territoire de la république doit ressembler à tout autre territoire de la République. [...]

[...] L'unité et l'indivisibilité de la République Article 1er : « La France est une république indivisible ». Le principe d'unité n'est pas expressément énoncée mais il est induit par indivisible. Article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple et nul individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». Principe selon lequel, le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. [...]

[...] Le CC est venu dire que la loi venait restreindre trop la libre administration des CT. Le CC a posé une lecture de la Constitution qui permettait aux CT voir leurs prérogatives être augmentées. En 2003, le gouvernement a souhaité passer à l'acte 2 de la décentralisation. Il a voulu, par une révision constitutionnellement, mettre la décentralisation dans la Constitution et surtout le gouvernement a voulu poser les principes nouveaux qui potentiellement doivent permettre aux CT d'exercer des compétences nouvelles. [...]