Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques

PONS E.

Commandez une rédaction : Cours en Droit constitutionnel sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Principes généraux, principes constitutionnels, règles de concurrence, polices économiques, Conseil Constitutionnel

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste.
Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en douter lorsque le Conseil Constitutionnel a procédé à l'examen de la loi sur les nationalisations de 1982, dans sa décision du 16 janvier 1982 : confronté à plusieurs principes, le Conseil Constitutionnel semble faire prévaloir les principes libéraux, car le peuple français y est très attaché. Selon le Conseil Constitutionnel, le préambule de 1946 complète la DDHC ; ce qu'il voulait marquer était que les principes de 1789 n'étaient pas caducs. Ce sont donc des principes d'égale valeur dans la hiérarchie des normes.

Sommaire

I. Les principes généraux
A. Les droits économiques et sociaux
B. Le principe d'égalité et le principe de non discrimination
C. La liberté d'entreprendre
D. La liberté du commerce et de l'industrie
E. Les grandes libertés consacrées par le droit communautaire

II. La portée des règles de concurrence à l'égard des actions publiques
A. La liberté de la concurrence, principe à valeur constitutionnelle ?
B. L'application des règles du concurrence aux seules activités économiques
C. L'ouverture à la concurrence des service en réseaux
D. La concurrence saisie par le Juge administratif
E. L'applicabilité du droit de la concurrence aux activités publiques à caractère économique

III. Les polices économiques
A. Les réglementations générales
B. Les réglementations sectorielles

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Débat sur le calcul des différents opérateurs : pour l'instant calculé en fonction du chiffre d'affaire ; la poste souhaite un calcul en fonction du volume du courrier car crainte que les nouveaux entrants se concentrent sur des produits concernant le courrier industriel donc chiffre d'affaire moindre donc moins de contribution. L'autorité n'est pas d'accord que les petits opérateurs soient plus taxés que l'opérateur historique. Pas certain que ce fond soit effectivement mis en œuvre. La loi prévoit que sur la demande de la poste (si elle montre que les charges financières sont inéquitables) un décret pourrait prévoir la création de ce fond. [...]

[...] Le Conseil d'Etat annule au motif que les raisons d'intérêt général invoqué par aéroport de Paris ne pouvait pas justifier une différence de traitement aussi importante. 2ème exemple : CE, 2004,Département de la Vendée : une compagnie dessert l'île à partir de bateaux, un ponton est réservé aux paquebots et les vedettes rapides ne peuvent pas y accoster pdt une escale du paquebot mais sinon oui (seulement les vedettes publiques) le CE juge que les contraintes de sécurité publique (remous) n'était pas de nature à justifier une telle différence de traitement rupture de l'égalité entre les vedettes publiques et les privées. [...]

[...] Bilan de l'ouverture de ce secteur : moins de transporteurs aérien aujourd'hui qu'hier. Ceux qui se sont créer ont tous disparu progressivement et des régionaux ont été racheté par Air France. S'explique par le fait qu'air France a privilégié un réseau en étoile a partir de Paris. I y avait une interprétation du règlement communautaire comme quoi au terme de l'appel d'offre devait être désignée l'entreprise qui demandait la compensation la moins chère mais retenu en France que devait être désignée la compagnie la plus fiable économiquement, techniquement financièrement pour desservir la ligne de SP. [...]

[...] Reste une question posée : peut-on invoquer directement la charte de l'environnement à l'encontre de décision administratives intervenues sans qu'une loi ne soit intervenu pour organiser la participation du public ? CE février 2009, Fédération des éleveurs de montagne : le Conseil d'Etat est saisit d'un recours contre une décision du ministre de l'écologie d'introduire 5 ours dans les Pyrénées. La fédération attaque cette décision et fait valoir qu'elle aurait été prise sans considération pour la Charte car aucune loi n'organise la participation du public au processus de décision. Si le Conseil d'Etat acceptait, cela pourrait entraîner une fragilité juridique pour tous les permis juridiques. [...]

[...] Ce sont des pratiques que seul peut connaître le Conseil concurrence. Les décisions de regrouper les services d'Air France au sein d'un aérogare, sont indissociables de la réorganisation d'Orly. C'est donc à bon droit que le conflit a été élevé concernant ces décisions indissociables. En revanche sur l'abus de position dominante, ces pratiques sont bien détachables, donc peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence. Il en a résulté une sorte d'immunité pour ADP et Air France puisque cette sanction n'avait plus de fondement. [...]

doc