Le principe de liberté en droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Principe de liberté, droit des libertés fondamentales, articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, Conseil constitutionnel, Union européenne

Résumé du document

La liberté est l'archétype des principes fondateurs car c'est la faculté offerte à chacun de nous de déterminer ses choix. Dans nos sources constitutionnelles, deux articles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) parlent de la liberté : l'article 2, les articles qui le suivent déclinent la liberté, et aussi l'article 4, qui définit la liberté de façon classique mais vague. Cet article fonde la compétence du législateur pour qu'il fixe des limites à cette liberté.

Extraits

[...] fonde la compétence du législateur pour qu'il fixe des limites à cette liberté. o Dans sa JP « IVG » 1975 le CC a utilisé la Liberté dans sa généralité. Il vise la liberté de la femme ainsi que celle du médecin (clause de conscience). Le CC reprend le même raisonnement en 2001, quand il est saisi sur une réforme de la loi IVG, qui vise à étendre le délai possible pour interrompre une grossesse. Une nouvelle foi, il utilise la liberté générale de l'art DDHC. [...]

[...] Par ailleurs, par l'intermédiaire de la liberté individuelle il en fait découler le respect de la vie privée, en 1995. A partir de 2000, il abandonne la référence à la liberté individuelle. En 1989, le CC évoque le droit à la sureté qui découle de l'art et notamment du droit naturel et imprescriptible qu'est la liberté. o Au fil de sa JP le CC a fait glisser son fondement sur l'art ce qui lui a permis de procéduraliser les mesures de privation de liberté. [...]

[...] Ensuite déclinaison avec reprise de tous les DLF qui sont dans la CEDH mais on y trouve des libertés actualisées (ex : art. sur la protection des données personnelles). On y intègre des libertés à caractère économique (droit de travailler, liberté d'entreprendre On y introduit des mesures plus précises (ex : extradition et expulsion). La charte met à jour la liste des droits mais la cour ne fait jamais référence à la liberté en tant que telle. o La liberté est donc un principe fondateur incontestable, plus les textes sont récents plus ils sont précis. [...]

[...] (DCC 19/12/2000), il a aussi considéré qu'il existe un principe constitutionnel de responsabilité de es actes, qui découle du principe de liberté • La position des juges et textes européens sont très différents ⇨ CJUE ou CEDH, les textes sont si précis que les deux cours n'ont pas à faire référence à la seule liberté en tant que tel. o Jamais sur les différentes déclinaisons de la liberté la CEDH ne ressent le besoin de se fonder sur le principe de liberté en tant que tel. En générale, dans les questions posées à la CEDH, quant à la liberté d'aller et venir, elle a souvent un autre droit en parallèle à traiter. o Dans le cadre de l'UE existe des nuances : espace de liberté, d'égalité et de justice. [...]