Les pouvoirs partagés du Président de la République

Thèmes abordés

Pouvoirs partagés, Président de la République, gouvernement, Parlement, attributions du Président de la République, Défense, Relations internationales

Résumé du document

Ce sont des compétences traditionnelles du chef de l'État sous les IIIe et IVe Républiques soumises au contreseing du chef de gouvernement et des ministres concernés : les pouvoirs partagés du Président de la République apparaissent comme le prolongement des pouvoirs du Président de la République des IIIe et IVe Républiques, des compétences de droit commun tandis que les pouvoirs propres correspondent à des compétences d'attribution (énumération à l'article 19)

Extraits

[...] - La session extraordinaire (article 29) n'est pas de l'initiative du Président de la République, seul le Premier Ministre ou la majorité des membres composant l'Assemblée nationale peuvent déclencher la procédure. Les sessions extraordinaires sont ouvertes et clauses par décret du Président de la République (article 30 de la Constitution). Attributions du Président de la République dans les domaines de la Défense et des Relations internationales Aux termes de l'article 5 alinéa le chef de l'Etat est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, est le chef des armées et préside les conseils et armées de défense. [...]

[...] Article 13 alinéa 1 L'article 13 alinéa 1 dispose que le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres Mais l'intervention du Président de la République dans le domaine règlementaire est très marginale et ponctuelle car l'exercice du pouvoir règlementaire relève du Premier ministre en application de l'article 21 alinéas 1 de la Constitution Un pouvoir très formel en apparence mais dont la portée pratique peut être considérable La Constitution de 1958 reconnaît implicitement l'existence de deux catégories de décrets : - Les décrets pris en conseil des Ministres - Les décrets dont la signature appartient au premier ministre. Le problème est que la Constitution n'a pas précisé leurs domaines respectifs : tout décret peut être délibéré en conseil des ministres et revêtu de la signature du Président de la République. [...]

[...] La première est présidée par le Premier Président de la Cour de cassation alors que la seconde est présidée par le Procureur général près la Cour de cassation. Une autre innovation en 2008 est celle qui prévoit dorénavant l'ouverture dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature sur la société. On prévoit six personnalités qui n'appartiennent ni au parlement ni à l'ordre judiciaire alors qu'auparavant, il n'y en avait que trois. Lorsque le Conseil devra siéger en matière de nomination ou en formation plénière, les non-magistrats de l'ordre judiciaire sont majoritaires. [...]

[...] Le plus souvent, c'est une initiative de fait du Président lui- même qui est à l'origine du projet. Il faut préciser que les réformes de 2008 ont apporté une certaine innovation : les nouvelles dispositions précisent que la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. Mais la véritable nouveauté est que les projets de lois selon l'article 39 in fine sont obligatoirement examinés par le Conseil d'Etat avant d'être délibérés en Conseil des ministres. [...]

[...] Pouvoirs du Président de la République dans le domaine judiciaire L'exercice du droit de grâce Le président de la République a le droit de grâce, c'est une prérogative traditionnelle du chef de l'Etat qui consiste à dispenser des personnes condamnées par les tribunaux de tout ou partie de leur peine ou de commuer une peine en une autre plus légère. Cette prérogative est exercée avec contreseing du premier Ministre. Avant la révision du 27 juillet 1993, l'avis du Conseil supérieur de la Magistrature, même purement consultatif devait être recueilli. Il a disparu avec cette réforme. A ce sujet, la disparition de la peine de mort enlève à cette prérogative sa vraie dimension. [...]