Les pouvoirs du parlement après la reforme constitutionnelle de 2008

Thèmes abordés

Pouvoirs, parlement, reforme, constitutionnelle, 2008

Résumé du document

La reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 fut la 24ème révision de la constitution de la cinquième depuis 1958 comme par exemple le suffrage universel de 1962. Mise en place par la volonté du président, le comité Balladur (ancien premier ministre de la cinquième) a pour but de renforcer le rôle du parlement mais aussi d'augmenter la défense des libertés fondamentales des citoyens et ainsi permettre au citoyen de se sentir plus proche de la vie politique du pays. Quelles sont alors les modifications mise en place pour renforcer le rôle du parlement ? Celui-ci bénéficie t-il de nouveaux horizons d'action ? Quels sont donc les pouvoirs du parlement après la reforme constitutionnelle de juillet 2008 ? C'est que nous allons étudier au travers de cette étude : nous examinerons tout d'abord le remaniement des mesures déjà en place pour la parlement puis dans une seconde partie nous analyserons l'élargissement du champ d'action du parlement.

Extraits

[...] Le parlement peut, de plus, s'opposer à cette nomination aux 3/5 des suffrages au sein des deux commissions. (Article 13, dernier alinéa). Ce contrôle s'exerce plus particulièrement à la nomination des trois membres du conseil constitutionnel, pouvoir auparavant exercé sans aucun contrôle extérieur. (Article 56, alinéa 1). De plus, les présidents des assemblées et 60 députés/ sénateurs peuvent, ensemble, saisir le conseil constitutionnel pour vérifier si les conditions de la mise en œuvre d'exercice des pouvoirs exceptionnels sont toujours réunis. Ceci après 30 jours d'exercices. [...]

[...] Pour finir, le Président de chaque assemblée peut soumettre au conseil d'Etat une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée. (Article 39). On remarque ainsi que grâce à cette réforme de la constitution, le parlement à davantage de droits et de possibilité d'affirmer son avis et sa position dominante au sein du parlement. [...]

[...] Quels sont donc les pouvoirs du parlement après la reforme constitutionnelle de juillet 2008 ? C'est que nous allons étudier au travers de cette étude : nous examinerons tout d'abord le remaniement des mesures déjà en place pour la parlement puis dans une seconde partie nous analyserons l'élargissement du champ d'action du parlement. Etudions donc tout d'abord le remaniement des fonctions que la reforme constitutionnelle à effectuée I : Un remaniement des mesures déjà en place : Ses fonctions revues à la hausse : On peut tout d'abord dire La reconnaissance constitutionnelle expresse de la fonction de contrôle du Parlement (qui, jusqu'à présent, n'était pas désignée en tant que telle dans la Constitution) et la définition, au même titre que le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement, d'une mission d'évaluation par le Parlement des politiques publiques (article 24). [...]

[...] (Article 88-5, 2ème alinéa) Etudions ensuite, l'Elargissement du champ d'action du parlement, suite à la reforme constitutionnelle de 2008 II : Un Elargissement du champ d'action : Des possibilités d'initiatives plus importantes : Suite à ce referendum, le parlement à donc d'avantage de pouvoir : Il peut tout d'abord mettre en place un referendum d'initiative parlementaire. Cette initiative doit être approuvée par 1/5 des membres du parlement et doit se présenter sous forme de proposition de loi. Elle est ainsi soumise aux électeurs et si elle est validée, elle est présenter au conseil constitutionnel (Article 11, alinéa 3). De plus, l'exercice des mandats électoraux et les fonctions des membres des assemblées des français établis hors France est étendue à différents domaines qui concernent la liberté, le pluralisme ou encore l'indépendance des médias. [...]

[...] De plus, le gouvernement doit demander l'autorisation au parlement pour continuer son intervention après 4 mois à l'étranger (Article 35 alinéa 3). En cas de désaccord c'est l'assemblée nationale qui décide. Autres décisions qui ressortent du parlement : en ce qui concerne les ratifications. Les ratifications implicites sont désormais écartées par la constitution (Article 38 alinéa 2). De plus les ratifications expresse des ordonnances (adaptation ou extension du droit des collectivités d'outre- mer) doivent être faites au maximum avant 18mois suivant leur publication. [...]