Les pouvoirs constitutionnels et politiques du Président de la République

Thèmes abordés

Pouvoirs constitutionnels, pouvoirs politiques, président de la république, gouvernement, défense, diplomatie, pratique constitutionnelle, droit de grâce

Résumé du document

Nous distinguons 3 catégories de pouvoir vues dans 3 sections. Il faudra également introduire deux autres pouvoirs présidentiels, que l'on peut qualifier d'extraordinaires, c'est d'avoir le pouvoir d'en appeler le peuple par référendum, et le pouvoir exceptionnel de l'art 16 de la Constitution.
Le président de la république nomme le 1er ministre, il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui ci de la démission du gouvernement.

Extraits

[...] Un projet de loi ordinaire ne peut donc pas faire l'objet d'un référendum. Pour ce qui est de la loi de finance, définie par l'article 47, là encore, c'est exclu puisque l'organisation des pouvoirs publics n'a strictement rien à voir avec le budget de l'Etat. Pour ce qui est de la loi constitutionnelle, article 89, elle concerne la révision de la Constitution donc les pouvoirs publics au sens strict et non pas leur organisation. Reste donc la loi organique dont dispose l'article 46. Seulement, cet article ne donne pas de définition. [...]

[...] Tant que ce n'était pas fait, il s'est refusé à signer le décret de nomination de son successeur. Mentionnant pour être complet, que lors de son face à face avec Mr Lionel Jospin du 2 Mai 1995 à la télévision, Mr Chirac s'était engagé s'il était élu président à abroger la loi organique de 58 et ses décrets d'application. Ce qu'il n'a absolument pas fait. A ou B ? Les rapports présidents gouvernements en matière de défense et de diplomatie. [...]

[...] C'est le 1er ministre qui est toujours venu porter sa démission au président. Mais, personne n'a jamais été dupe, c'est bien le président qui à mainte reprise à forcé le 1er ministre à démissionner. Il y a au moins 7 cas évident dont 1 ambiguë. En avril 62, Monsieur DEBRE et DE GAULLE sans en désaccord totale sur l'Algérie, et monsieur DEBRE est contraint de démissionner. Juin 1968, c'est monsieur POMPIDOU qui a mis fin à la crise de mai 68, sa courbe de popularité est au Zénith, celle de DE GAULLE au plus bas, autrement dit POMPIDOU fait de l'ombre à DE GAULLE et il est donc démissionné par le président de la république. [...]

[...] L'étendu des pouvoirs présidentiels. En vertu de l'article 16, « le président peut prendre les mesures exigées par les circonstances ». Autrement dit, il n'y a aucune limite quant à leur objet, c'est-à-dire que la formule est suffisamment vague pour permettre au président d'intervenir dans tous les domaines et, à la limite, supprimer tous les droits et garanties des citoyens. Néanmoins, il y a une limitation par la forme, à savoir que « ces mesures doivent êtres inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels et ce dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission ». [...]

[...] La pratique constitutionnelle et politique. Si le président dispose d'une majorité parlementaire pour le soutenir, on ne voit vraiment pas comment le 1er ministre qui n'est que son obligé pourrait politiquement imposer les ministres de son choix à celui ci. A la vérité, politiquement, il est clair que le gouvernement résultera d'un accord de volonté entre les deux partis. Le président tenant à ce que ces principaux amis y figurent, mais laissant aussi le 1er ministre s'entourer de quelques uns de ses amis. [...]