Le pouvoir législatif : le statut des parlementaires

Thèmes abordés

pouvoir législatif, statut des parlementaires, élection des parlementaires, exercice du mandat, fonction législative

Résumé du document

En vertu de l'article 24 de la Constitution, le pouvoir législatif, le parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le gouvernement fait preuve d'un bicaméralisme avec une chambre élue au SUD qui représente la nation et depuis la révision constitutionnelle de 2008, les Français établissent hors de France, et une chambre élue au SUI qui s'occupe des collectivités territoriales. Ces deux chambres ne se réunissent jamais ensemble sauf, pour le droit de message, et pour le congrès réuni à Versailles.

Extraits

[...] La durée du mandat est de 6 ans renouvelés par moitié tous les 3 ans. Dans les départements qui élisent trois sénateurs au plus, c'est un scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui élisent 4 sénateurs et plus, c'est une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. §2)L'exercice du mandat 1)Les obligations En vertu de l'article 27 de la constitution, tout mandat impératif est nul. Les parlementaires ne représentent pas les électeurs de leur circonscription mais la nation, ce qui a pour conséquence que l'élu n'a pas à obéir aux électeurs, les électeurs ne peuvent pas révoquer leurs élus. [...]

[...] Ensuite l'article 38 : prévoit existence de loi d'habilitation qui permet au gouvernement pour l'exécution de son programme de prendre par ordonnance pendant un délai déterminé des mesures qui sont normalement des mesures du domaine de la loi. L'avantage : va beaucoup plus vite. Article 35 (modifié par la révision de 2008) : prévoit aussi que le parlement autorise la poursuite de l'intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois. Les lois du pays : actes adoptés par le congrès e la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Elles ne peuvent être adoptées que dans des conditions prévues par la Constitution. Les lois référendaires : adoptées par référendum. [...]

[...] Cela veut dire que notre régime parlementaire est déséquilibré au profit de l'exécutif et surtout du président. Il faut faire absolument la distinction entre le texte et la vie du texte en DC. La fonction législative Les différentes catégories de lois Les lois constitutionnelles qui viennent réviser la constitution lors des révisions. Les lois organiques : elles peuvent être définies comme des lois qui ont pour objet de préciser ou de compléter la constitution et elles sont adoptées selon une procédure légèrement différente des autres lois. [...]

[...] Lors de ce vote on ne recense que les votes favorables c'est-à-dire la majorité absolue des députés. Les abstentionnistes sont considérés comme favorables au gouvernement octobre 1962 : gouvernement Pompidou/ motion de censure adoptée en réaction contre la décision du GDG de réviser la constitution par le biais de l'article 11. ensuite il y eu dissolution. En plus de 50 ans, il y a eu une seule motion de censure qui a été votée. Beaucoup ont été déposé sans adoption. [...]

[...] Le conseil constitutionnel lui-même dans une décision du 12 janvier 1977 a considéré que l'engagement de responsabilité était facultatif. Cette interprétation est très logique parce que d'après l'article 8 de la Constitution le gouvernement ne procède que du PR et aucune procédure d'investiture du gouvernement n'est prévue par la constitution. Après chaque nomination d'un nouveau gouvernement, le PM fait une déclaration de politique générale mais il n'engage pas systématiquement la responsabilité politique de son gouvernement. Quand le PM pose la question de confiance, un débat est organisé qui se clôt par un vote et la confiance est accordée ou refusée à la majorité absolue des SE. [...]