Le pouvoir délibérant

Thèmes abordés

Pouvoir délibérant, procédure législative, référendum, parlement, Conseil Constitutionnel, résolutions

Résumé du document

Le gouvernement joue un rôle important dans la procédure législative. En outre, les citoyens peuvent également être amenés à adopter les lois par référendum.

L'expression de « pouvoir délibérant » semble davantage justifiée pour désigner le parlement (au lieu du seul pouvoir législatif), car la fonction principale qui lui est attribuée est d'examiner et de discuter les affaires qui lui sont soumises, ces affaires n'étant pas nécessairement des textes législatifs. En effet, il peut avoir pour mission de voter des résolutions, et peut également avoir à débattre sur des sujets qui ne donnent pas lieu à l'adoption d'un texte.

Extraits

[...] 20 septembre 1992 : traité de Maastricht (oui à 51%). 24 septembre 2000 : quinquennat (oui à 70%). 29 mai 2005 : traité portant Constitution pour l'Europe (non à 54,6%). Paragraphe II : Le référendum d'initiative populaire Cette appellation est en partie erronée car ce sont les parlementaires qui mettent en place le référendum. La procédure est très encadrée. L'initiative émane d'un cinquième des parlementaires. L'opposition peut donc l'utiliser comme arme. En outre, un dixième des électeurs doivent soutenir ce référendum. [...]

[...] Elle n'en conserve pas moins une valeur règlementaire. En effet, pour qu'elle devienne une loi, il faut que le parlement la ratifie (le règlement devient loi). Le Conseil constitutionnel imposait autrefois aux gouvernements de présenter l'objet général de l'ordonnance pour qu'il puisse donner son habilitation. Depuis 2000, il y a bien plus d'ordonnances qu'il n'y en avait avant. Désormais, les ordonnances sont fréquemment utilisées et font partie de la pratique. En effet, le gouvernement subit le phénomène d'inflation législative. Le législateur ne peut plus légiférer, raison pour laquelle il habilite le gouvernement à le faire. [...]

[...] L'article 37 al. 1er de la Constitution précise que toutes les autres questions relèvent de la compétence du règlement. La législateur a une compétence d'attribution, tandis que le pouvoir règlementaire a une compétence résiduelle/accessoire. Toutefois, ces deux notions n'ont pas été respectées par le Conseil constitutionnel. Une distinction remise en cause par la pratique Le législateur a très souvent empiété sur le domaine règlementaire, car il est difficile de faire la distinction entre les questions relevant d'une part de la loi et du règlement. [...]

[...] Cette étude est obligatoire. En son absence, la procédure est irrégulière, et le Conseil constitutionnel déclarera la loi inconstitutionnelle. De plus, le parlement peut s'opposer à l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour lorsque l'étude d'impact manque de consistance. En pratique, les études d'impact n'ont pas permis d'enrayer le phénomène d'inflation législative. En outre, elles sont toutes orientées vers l'utilité de la loi, ce qui remet leur utilité en question. Section V : Le vote des résolutions Paragraphe I : L'énoncé d'une position de principe (article 34-1) La résolution classique est récente puisqu'elle date de 2008. [...]

[...] Cette évolution est devenue une source d'insécurité juridique et rend incompréhensible le droit pour les justiciables. La loi du 12 mars 2012 sur le recrutement dans la fonction publique en est l'illustration. Section III : La procédure législative Paragraphe I : Le processus d'adoption des lois ordinaires L'initiative de la loi 1. Projet et proposition de loi Le texte déposé par le Premier Ministre est un projet de loi. Le texte déposé par un ou plusieurs parlementaires est une proposition de loi. En vertu de l'article 39 al. [...]