Pouvoir constituant et révision constitutionnelle

Thèmes abordés

Pouvoir constituant, révision constitutionnelle, norme suprême, pouvoirs publics, législateur constitutionnel, positivisme, naturalisme, supra constitutionnalité, paradoxe de l'autorévision, article 89 de la Constitution, référendum de 1969, Charles de Gaulle, Constitution de 1793

Résumé du document

C'est une définition tautologique. Les pouvoirs publics ne sont autres que les pouvoirs inscrits dans une Constitution, à moins que l'on dise que les pouvoirs publics sont inscrits dans la Constitution non pas dans un sens matériel, mais formel. On peut dire que la Constitution matériellement entendue est l'organisation des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont ceux prévus dans la Constitution entendue dans un sens formel. Pour définir la Constitution formelle, je n'ai pas besoin de la Constitution matérielle. La réciproque n'est pas vraie. En conclusion, la définition matérielle n'est pas véritablement utile. On ne définit pas la Constitution par son contenu, mais bien par sa forme. Pour qu'une définition serve, il faut que la définition puisse définir l'objet qu'elle cherche à définir.

Est-ce qu'il existe une définition matérielle de la Constitution ? Y a-t-il des matières qui par essence sont constitutionnelles ? La Constitution est une norme suprême. Elle ne doit pas sa validité à une norme qui lui serait supérieure. Que peut-on trouver dans la matière constitutionnelle ? C'est la norme suprême. On a des éléments qui ne sont pas formellement constitutionnels. Il y a des normes formellement constitutionnelles qui ne le sont pas matériellement. On a deux définitions qui se suffisent à elles-mêmes pour identifier des éléments de la Constitution formellement. Le pouvoir constituant crée la Constitution…

Extraits

[...] Section 3 – Peut-on limiter les pouvoirs du constituant ? Ce pouvoir constituant qui peut réviser la Constitution peut-il être limité ? La réponse peut paraître évidente, le droit est un phénomène de limitation, on ne peut pas avoir qqch d'illimité en droit, par conséquent le pouvoir de révision ne parrait pas pouvoir échapper à cela. Sauf que le pouvoir de révision c'est l'expression du pouvoir du souverain. En fonction de la procédure de la révision constitutionnelle qui est mise en œuvre on peut deviner qui est le souverain. [...]

[...] Quel est l'objectif de la révision de la Constitution ? - La révision constitutionnelle est une procédure renforcée qui donne forme à la Constitution selon une certaine procédure. Dans le serment du jeu de Paume, les révolutionnaires disent que l'assemblée ne peut pas se séparer tant qu'elle n'a pas de Constitution. Cette Constitution devait être rédigée, garantir les droits et assurer la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs avait pour but d'éviter toute forme de pouvoir absolu. Désormais il y a une Nation composé du peuple et du roi. [...]

[...] On a une forme de degré dans la Constitution. Pourquoi le législateur constitutionnel est incompétent face à ces limites ? Le législateur constitutionnel a des compétences donné par la Constitution. Le législateur ordinaire n'a pas ces compétences. On a une répartition de compétence. Pour modifier la répartition des compétences, on doit s'intéresser à la matière. Si la compétence est fixée par la loi c'est le législateur ordinaire qui agira. Si la compétence concerne la constitution (les libertés publiques par exemple), le législateur constitutionnel sera compétent. [...]

[...] Dans une décision du 26 mars 2003, le conseil constitutionnel refuse de contrôler les révisions constitutionnelles. En disant qu'il n'est compétent que sur le fondement de la Constitution, compétence des lois organiques et lois ordinaires (article 61). Il a refusé de contrôler la révision constitutionnelle sur l'administration décentralisée de la République alors que le titre même de la décision était Loi constitutionnelle sur . La loi spéciale déroge la loi générale. Procédure générale du référendum c'est l'article 11, puis dans un domaine plus précis, celui de la révision constitutionnelle, on prévoit le référendum à l'article 89 pour ratifier la révision. [...]

[...] D'un point de vue formel ces dispositions constitutionnelles restent constitutionnelles. Mais on a différentes couches : la couche ordinaire (première), la couche supérieure (renforcée). Rien n'interdit de prévoir des couches multiples en fonction de différents éléments. Rien n'interdit non plus de prévoir un degrés ultime qu'est l'absence de procédure. Cela conduit certains auteurs à parler de supra constitutionnalité. La supra constitutionnalité est une chose supérieure à la Constitution. Cela peut vouloir dire que l'on a une norme supérieure à la Constitution dans laquelle la Constitution puise sa validité. [...]