La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 15/01/2018

Thèmes abordés

Article 55 de la Constitution, place de la loi dans la hiérarchie des normes, contrôles juridictionnels, justice constitutionnelle, juges ordinaires, normes infra législatives, arrêt IVG de 1975, article 88 de la Constitution, bloc de constitutionnalité

Résumé du document

Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Il y a eu un certain nombre de restrictions du moins depuis la Constitution de 1958. Cela n'a pas toujours été le cas : dans les Républiques précédentes, le parlement était tout puissant, le domaine de la loi n'était pas limité et aucun organe n'existait pour contrôler la loi.
Le droit international et le droit de l'Union européenne ont joué et jouent un rôle dans la hiérarchie des normes. On comprend aujourd'hui que la règle de droit est une règle parmi d'autres. Pour que l'ensemble de ces règles soient applicables sans contradictions, pour éviter et résoudre les conflits de normes, ces dernières ont besoin d'être organisées entre elles.

Extraits

[...] Le droit international et le droit de l'UE ont joué et jouent un rôle dans la hiérarchie des normes. On comprend aujourd'hui que la règle de droit est une règle parmi d'autres. Pour que l'ensemble de ces règles soient applicables sans contradiction pour éviter et résoudre les conflits de normes, ces dernières ont besoin d'être orge entre elles. Cela renvoie à la théorisation pyramidale d'Hans Kelsen cf. la hiérarchie des normes. La loi occupe une place très spé au sein de cette hiérarchie qui montre l'importance des normes législatives. [...]

[...] Traité de Rome 1957, Maastricht, Lisbonne 2007 - Le droit communautaire originaire. Art 55, principe de réciprocité, publication 2 arrêts sur la sup des traités sur la loi : Cass Jack Vabres, et CE Noccolo. D de l'UE, un traité de l'EU s'il est ratifié régulièrement, il prend place. Art 88 de la C sur le respect des traités de l'UE Les normes infra légi Les actes réglementaires, cas particuliers des ordonnances, Art 38. La coutume, définir, praeter legem, contra legem de manière générale ce n'est pas une norme e la hiérarchie excepté un certain nombre de cas . [...]

[...] II) Le respect effectif de la place de la loi dans la hiérarchie des normes par des contrôles juridictionnels. La justice constitutionnelle Les juges constat : nouveauté de la C de 58 par la création d'un conseil Constit. Le rôle grands types de contrôles : A priori/ a postériori Postériori : la QPC la question prioritaire de la Constit : art 61 et 61-1 de la C : expliquer. Les juges ordinaires Le contrôle de constit des actes adm (règlement autonome) et actes de D privé. [...]

[...] La loi, volonté générale du peuple, conserve un rôle important, ce qui justifie sa place centrale dans la hiérarchie des normes Cette place de la loi doit être garantie ce qui justifie l'intervention des différents juges de l'ordre juridique interne (II). Le maintien du rôle important de la loi illustré par une place centrale dans la hiérarchie des normes. Le dev contemporain des normes supra législatives. ° la C et le bloc de constit (de et contenu) Place suprême de la C > de ce texte sur les traités. L'art 54 illustre cette supériorité. On ne peut ratifier un traité contraire à la C ; on ne peut que la modifier au préalable, par l'art 54. [...]