L'Etat - publié le 29/01/2015
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Outre les fonctions de production de services non marchands et de distribution, l'Etat assurer aussi la fonction de régulation de l'économie. La régulation consiste à influencer le niveau de l'activité à court-moyen terme. Pour atteindre ses objectifs, l'Etat dispose de l'arme budgétaire, en...
La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Longtemps les recours étaient présentés directement au ministre, le Conseil d'Etat étant seulement juge d'appel. Cela ne valait pas toutefois pour le recours pour excès de pouvoir. La théorie du ministre-juge fut abandonnée par l'arrêt Cadot. Affirmée par la jurisprudence, puis par les textes,...
Les domaines réservés aux tribunaux judiciaires
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition. En matière de responsabilité publique, loi de 1937,...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils...
Les juridictions subordonnées au Conseil d'Etat
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La surcharge du Conseil d'Etat en particulier en tant que juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, a amené le gouvernement et le Parlement à créer, récemment des cours administratives d'appel. Elles font office de cour d'appel de droit commun à l'égard des décisions rendues par...
Les modes d'exercice des droits
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'exercice des droits consiste dans la description de l'organisation judiciaire. Bien évidemment la plupart des droits subjectifs interviennent dans la vie quotidienne sans avoir besoin de recourir à la justice. L'organisation judiciaire n'est nécessaire que pour la mise en...
La preuve des droits subjectifs : la charge et les modes de la preuve
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le terme de preuve peut recevoir plusieurs définitions : la plus commune consiste à dire que la preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Cette définition relève le terme d'existence d'un fait et non pas de véracité....
Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en œuvre de la...
Le contrôle avec mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. 2 raisons militent en faveur de cette solution. Tout d'abord l'Assemblée est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement...
Les libertés et les droits fondamentaux
Cours - 54 pages - Droit constitutionnel
La première idée, c'est que nous sommes dans un système juridique en pleine mutation, notamment dans le système européen. La deuxième idée, c'est une interrogation : pourquoi les juges appliquent la CEDH et pas la Constitution ? Pcq pendant des années, au moment où le droit constitutionnel...
Les cantons et les communes en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Elément de base de la structure fédérale suisse (mais les cantons n'existent juridiquement qu'au sein de la Confédération). Les cantons sont égaux, de manière absolue et relative. Jouissent du droit d'initiative (déclenchement de la procédure de révision de la Constitution, proposition à...
La Constitution fédérale (droit Suisse)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Constitution matérielle : Critère de contenu et d'importance. Regroupe les dispositions dont le contenu a une certaine importance ; les règles essentiels et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence / le fonctionnement de l'Etat et ses rapport avec les individus : organisation de...
La Confédération Helvétique : différents organes de la Confédération
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est l'organe suprême qui est habilité à réviser la Constitution. C'est la qualité de constituant qui est donc donné au peuple et aux cantons (il faut la majorité pour que se soit valable) / au corps électoral fédéral (art. 140 al. 1 let. a ; 142 al. 2 ; 195 Cst.). Qualité de constituant =...
Les formes d'Etats en droit constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans cette forme d'État un peu primaire, toutes les décisions viennent du centre, le pouvoir normatif est entièrement concentré. C'est une forme d'État qui postule donc une unité complète du pouvoir d'État. Ce type d'État complètement centralisé, c'est un État qu'on a pu connaitre en France à...
La séparation des pouvoirs en droit constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est l'idée selon laquelle dans l'Etat, les pouvoirs doivent être séparés. C'est une idée qui est ancienne et qu'on retrouve dans l'œuvre d'Aristote. C'est une idée qui, ensuite, s'estompe dans le débat philosophique politique et qui réapparait avec force dans l'œuvre du 18ème siècle...
La notion d'Etat en droit constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat à longtemps était personnalisé en la personne du monarque. L'un des progrès des sociétés politiques modernes a été de dissocier progressivement le pouvoir politique des personnes qui l'exercent. C'est ainsi que Georges Burdeau a pu indiquer que, fondamentalement « l'Etat correspond à une...
La séparation des pouvoirs - publié le 16/10/2014
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs a été préconisé par Montesquieu dans son ouvrage 'L'esprit des lois'. Il a élaboré sa théorie sur l'observation du régime britannique qui avait commencé à limiter les pouvoirs du roi. Cela a commencé en 1789 dans la DDHC à l'article 16 : « Toute...
La théorie de la Constitution
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'expression « droit constitutionnel » désigne également un ensemble de normes constitutionnelles qui s'incarnent dans une constitution. Lorsque l'on fait du droit constitutionnel il faut savoir ce qu'est la constitution, à quoi elle sert, et comment elle est élaborée ? Quels types de règles ?...
Brève généalogie de l'État en droit constitutionnel
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La naissance de l'État est relativement récente, car l'État apparaît à la fin du 16e siècle en France et en Angleterre. Le concept d'État s'est systématisé et pensé par les juristes et notamment en France par Jean Bodin (juriste français du 16e siècle) qui, dans son livre, « les 6 livres de la...
Les droits politiques cantonaux (suisse)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
arrêt tribunal administratif: 18 Novembre 2008: ATA / 583 / 2008: « exclusion des élèves les faibles du cursus ordinaire, et de les mettre à l'écart dans une structure spécifique ». Cette partie pose un réel problème: du point de vue d'une information objective. Le tribunal fédéral a...
Les institutions judiciaires au Sénégal
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Il est bon d'étudier les lois et les règlements, mais il est aussi utile de connaître la mise en œuvre de ces règles par les juges. Un juriste est tenu de connaître la jurisprudence. C'est à travers les décisions rendues par les Cours et Tribunaux qu'on peut comprendre...
La consécration constitutionnelle de la décentralisation
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour bien appréhender le droit constitutionnel local il faut partir de la notion de décentralisation. La décentralisation est une modalité de l'organisation administrative qui implique une autonomie des collectivités locales vivant sur une portion du territoire. Il s'agit d'une...
Les plans de dissertation en Droit Constitutionnel Juridicas
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Décentralisation en cesse de se renforcer mais paradoxalement on ne cesse de renforcer la déconcentration c'est-à-dire les pouvoirs d'un représentant local de l'État central. Démontrer que le renforcement de la décentralisation est l'expression de ce que le doyen Marcel Prélot « un État...
La liberté économique en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, c'est l'une des libertés les plus classiques du droit constitutionnel suisse. La Suisse est l'un des rares états à avoir la liberté économique dans sa constitution. C'est intéressant de voir que cette garantie est l'une des rares libertés qui ont trouvé une assise dans la...
La protection de la sphère privée en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Garantie qui possède une assise qui est solide, qui est pluri textuelle, car elle procède de plusieurs dispositions : l'art. 13 Cst. et art. 14 Cst. La deuxième source de protection du droit au respect de la vie privée et familiale, c'est l'art. 8 CEDH. Là le titre est plus large que celui que...
Les libertés de communication en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
On les trouve énoncées par toute une série de dispositions. La reconnaissance de la première de ces libertés intervient très tôt, en 1848, la liberté de la presse, elle sera reprise par la constitution de 1874. On est en 1848, c'est l'idée révolutionnaire de la libre diffusion des produits de...
Une introduction aux droits fondamentaux en Suisse
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La notion de droit fondamental : c'est un concept qu'on utilise partout, il est très répendu, ce concept s'est trans-nationalisé, on en parle partout en Europe. En France avant on parlait de liberté publique et en Suisse de droits constitutionnels. Maintenant la terminologie s'est homogénéisée....
Les sources des droits fondamentaux en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les sources des droits fondamentaux : sources matérielles et sources formelles. Les sources matérielles, ce sont les concepts, les idées, les valeurs philosophiques. Par source matérielle, on entend les idées, les postulats philosophiques et historiques qui sont derrière le droit. Pour ce qui est...
Les droits sociaux en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Art. 12 est relativement clair, c'est un droit fondamental qui est rédigé de façon assez lapidaire. Mais pourtant la disposition pose un certain nombre de problèmes d'interprétation. La disposition est rédigée dans des termes généraux, car elle parle de « quiconque », toute personne est légitimée...
Les catégories de droits fondamentaux en Suisse
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Question de la portée des droits fondamentaux et des limites qui sont opposables aux libertés, mais aussi aux autres grandes familles de droits fondamentaux. C'est aborder une question centrale dans la problématique de ces droits. La portée des droits fondamentaux n'est pas réglée par la...
