Pourquoi et comment interpréter la loi ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Un arrêt de principe est un arrêt solennel pris sur un point de droit précis et qui fait débat. La décision de justice a vocation à être prise par d'autres juges dans des cas d'espèce similaires (portée erga omnes). Un arrêt d'espèce ne concerne qu'un cas d'espèce spécifique : c'est un cas...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 15/01/2018
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Il y a eu un certain nombre de restrictions du moins depuis la Constitution de 1958. Cela n'a pas toujours été le cas : dans les Républiques précédentes, le...
La notion de Constitution : définition, élaboration, révision et contrôle
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un document écrit qui rassemble les règles constitutionnelles (appelée aussi charte, lois fondamentales) relatives à l'organisation du pouvoir. C'est la norme juridique suprême : elle s'impose à toutes les autres, et dont la supériorité juridique est assurée par des mécanismes...
La notion d'Etat : origines, conceptions et formes constitutionnelles
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est une forme d'organisation politique qui s'est imposée dans le monde, universellement répandue. Les peuples sont divisés en Etats ou souhaitent l'être. La société internationale est composée principalement d‘Etats qui en sont les acteurs principaux. Il existe d'autres types...
Droits et libertés fondamentaux
Cours - 244 pages - Droit constitutionnel
Les droits sont réputés être délimités et définis (objet précis) tandis que les libertés semblent par essence indéterminées. La liberté est conçue comme antérieure à la règle juridique « pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit son comportement personnel » (Rivero). La...
Droit constitutionnel approfondi : le Parlement sous la Vème République
Cours - 36 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement en France est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est une assemblée délibérante chargée d'adopter des décisions au nom de la nation. Marcel Préau définit le Parlement comme la réunion des assemblées politiques délibérantes. Sa fonction principale est de délibérer. Hauriou...
Totalitarisme et incorporation
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La faveur pour les totalitarismes est venue d'une conjoncture historique, mais pas seulement puisque le concept de totalitarisme a aussi une portée politique, c'est le rapprochement de régimes dont les buts, les vues ne sont pas les mêmes. Le totalitarisme est un concept avant tout libéral qui...
Les sources constitutionnelles des droits et libertés
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Il existe en France une tradition remontant à la Révolution qui consiste en l'inscription des principaux droits et libertés au sein d'un texte formellement différent de la Constitution elle-même, mais en qui en constitue classiquement l'introduction. La première illustration de cette pratique...
Une procédure d'impeachment à la française ?
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La procédure de l'impeachment ou la procédure exceptionnelle de destitution a été instaurée à l'article 68 de la Constitution par l'article premier de la loi constitutionnelle (n°2007-238) du 23 février 2007 portant sur la modification du Titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958....
Quinquennat et septennat en France : la réduction du mandat présidentiel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Quinquennat et septennat renvoient à la durée du mandat présidentiel sous la Vème République : d'abord d'une durée de sept ans, la durée du mandat est passée à cinq ans lors de la réforme du 2 octobre 2000. Pourquoi avoir décidé de réduire la durée du mandat du Président de la République...
Quel régime politique pour la France de la Vème République ?
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré, qui fut le premier Chef du gouvernement de la Vème République, était davantage enclin à un régime parlementaire telle qu'il était question dans la loi du 3 juin 1958. C'est sans compter sur la conception nettement plus "présidentialiste" prônée par le Général de Gaulle....
La distinction entre les pouvoirs constituants originaire et dérivé
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant originaire est aussi appelé pouvoir constituant absolu. Celui-ci, quelle que soit sa dénomination, est un organe compétent chargé de rédiger une constitution d'un Etat. Lorsqu'une Constitution existe ou lorsqu'il y a la nécessité de créer un nouvelle...
Introduction au référendum d'initiative partagée
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le référendum d'initiative partagée est prévu à l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, et plus précisément au sein de ses alinéas 3 à 6, modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. C'est ainsi qu'"un référendum portant sur un objet mentionné au premier...
Nomination et notion de gouvernement sous la Vème République
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est expressément visé par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Premier ministre ainsi que le gouvernement ont des prérogatives constitutionnelles. Ainsi, le gouvernement dispose de prérogatives différentes selon qu'il y a concordance des majorités ou...
Définition et application du contreseing ministériel
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le contreseing (ministériel) constitue la deuxième signature qui est apposée sur un acte. Ainsi, la signature principale est authentifiée par la seconde par cette formalité tantôt obligatoire, tantôt inexistante. L'engagement est donc marqué par l'engagement de la solidarité des membres...
Le Conseil d'Etat, le conseiller du gouvernement et du Parlement
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat dispose de plusieurs rôles et missions. L'une d'entre elles est de conseiller. Il est en effet plus précisément le conseiller du gouvernement. Ainsi, eut égard aux projets de décrets, d'ordonnances et projets de lois, le Conseil d'Etat, la Haute assemblée de...
Le Conseil constitutionnel : un organe de la Vème République
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ou juge constitutionnel n'a pas toujours existé en France. Il est en effet apparu tardivement dans l'ordre juridique français pour de multiples raisons. Ainsi, le pouvoir des juges effrayait depuis la Révolution et puis, la loi était considérée comme suprême...
La procédure de contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République dispose sous la Cinquième République de pouvoirs étendus : ainsi, il dispose d'un pouvoir de nomination dont la liste non exhaustive est prévue à l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces nominations sont effectuées à l'aide de décrets...
Le défenseur des droits : une autorité médiatrice
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le défenseur des droits succède au médiateur de la République. Son statut est introduit avec la révision du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions publiques. L'article 11 bis est consacré au défenseur des droits, tout comme la loi organique de mars 2011 et la loi ordinaire....
Cours de droit constitutionnel - Semestre 2
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
Avant 1875, les constituants cherchent un régime, qu'il ne trouvent pas à cause d'une idéologie obscures et de temps troublés. La première chaire de droit constitutionnel en France sera crée en 1840, il manque donc les outils intellectuels et doctrinaux pour trouver un régime.
La loi comme première source du droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Nous allons parler des sources du droit, c'est-à-dire des éléments qui produisent des effets juridiques, qui mettent en place des règles de droit, soit pour nous apporter des droits, soit pour nous imposer des obligations. La première de ces sources est bien évidemment la loi, qui est sans...
Les sources juridiques du principe d'égalité
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'affirmation du principe d'égalité se fait soit avec la liberté, soit avec la dignité. Le principe d'égalité suppose que chacun accepte de vivre avec les autres et donc qu'il ait les mêmes droits que lui. Deux exemples : la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme en 2003, concernant des...
Le principe de liberté en droit des libertés fondamentales
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté est l'archétype des principes fondateurs car c'est la faculté offerte à chacun de nous de déterminer ses choix. Dans nos sources constitutionnelles, deux articles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) parlent de la liberté : l'article 2, les articles qui le...
L'Etat : formes, droit, société et rapports
Cours - 18 pages - Droit constitutionnel
Léon Dugit disait : "Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale (sous-entendu l'Etat)". Cela signifie que pour certains l'Etat n'est qu'un mot, surtout une construction humaine et non une chose naturelle. Du point de vue du pouvoir juridique, l'Etat a deux significations. D'un point de vue...
Droit constitutionnel : les formes de la démocratie
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
La démocratie avant d'être une réalité a été une chose pensée par les auteurs, imaginée. Et on a ici principalement des auteurs occidentaux, ce qui fait dire à certains que la démocratie est initialement un concept occidental. Ceci est contesté aujourd'hui car il y a la mondialisation. Mais...
Introduction au droit : le droit constitutionnel général, la Constitutio
Cours - 18 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel général est ce qui doit être étudié avant de se pencher sur la Vème République. Nous verrons tout d'abord les fondements du droit constitutionnel puis les régimes politiques. L'étude des régimes politique dépend elle-même des fondements du droit constitutionnel. Ces...
Droit constitutionnel : la diversité des régimes politiques
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Les auteurs ont toujours cherché à élaborer une grille de lecture des régimes politiques. D'abord avec le critère quantitatif, le premier réflexe de ces auteurs a été de se demander à qui appartient le pouvoir : à une personne ? On parle ici de monarchie. À un petit nombre de personnes ? On...
Introduction générale : présentation du droit constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'objet premier du droit constitutionnel est la politique. La politique vient du terme "polis" qui signifie la cité. Ce qui est politique est donc relatif à la cité. La politique est ce qui est du domaine de la collectivité, de la société. Le droit constitutionnel vient encadrer cette vie...
Dans un contexte de mondialisation : vers un droit constitutionnel commun ?
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
On peut se demander si dans le contexte de la mondialisation actuelle, on assiste à une harmonisation des droits constitutionnels, et si on ne s'oriente pas vers un droit constitutionnel commun aux différents peuples de la planète. Est-ce-que cette mondialisation affecte le droit et en...
Droit constitutionnel, la séparation des pouvoirs : notions, interprétations, fonctions
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est l'un des concepts les plus controversés et flous fréquemment rencontré en droit constitutionnel. Ce concept a l'avantage de se trouver dans la théorie politique du droit et il a une portée juridique. Il est mentionné à l'article 16 de la Déclaration des droits de...
