L'organisation du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Organisation du Conseil Constitutionnel, Conseil Constitutionnel, composition, saisine, QPC, Constitution

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est une instance originale, puisqu'avant 1958, les différentes Constitutions n'ont pas créé de Cour constitutionnelle.

Sous la IVe République, la Constitution de 1946 a créé un comité constitutionnel, mais dont le rôle était quasi-inutile. Il n'avait pas le droit de vérifier que les lois étaient conformes aux droits et libertés mentionnées dans le préambule de la Constitution.

Pour autant, les rédacteurs de la Constitution ne l'ont pas conçu comme une cour suprême. Le Conseil constitutionnel a été envisagé comme protecteur du domaine de la loi et du règlement.

Mais en 1971, Badinter qualifie la décision du 16 juillet de « révolution juridique » en élargissant la Constitution au bloc de constitutionnalité.

En 1974, par une révision constitutionnelle de Giscard d'Estaing, l'opposition peut saisir le Conseil constitutionnel (60 députés ou sénateurs), ce qui permet à ce dernier de connaître de toutes les lois juridiquement ou politiquement importantes. Dès 1974, la loi IVG est soumise au Conseil constitutionnel, qui rend sa décision en 1975.

Extraits

[...] Le Conseil est renouvelé tous les 3 ans membres sont nommés par les 3 autorités tous les 3 ans). Aucune conditions de recrutement ne sont posées (pas de titre ou de diplôme). Pour certains, le Conseil constitutionnel doit avoir une légitimité politique puisqu'il contrôle l'action du parlement. Pour d'autres, il s'agit d'une autorité juridictionnelle, et ne devrait donc pas avoir une composition politique. Paragraphe II : Les membres de droit Les anciens Président de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Aussi, un double filtrage a été prévu par la loi organique, avant la saisine du Conseil constitutionnel. Le tribunal en charge du litige examine tout d'abord la QPC, et s'il estime que la question remplie bien les caractéristiques posées par la loi (non absence de sérieux, droits et libertés, nécessité d'une réponse), il la renvoie à la Cour suprême de son ordre. La Cour de cassation ou le Conseil d'État se pose en premier lieu la question de savoir si la question est nouvelle ou non, et du sérieux de la question. [...]

[...] En 1974, par une révision constitutionnelle de Giscard d'Estaing, l'opposition peut saisir le Conseil constitutionnel (60 députés ou sénateurs), ce qui permet à ce dernier de connaître de toutes les lois juridiquement ou politiquement importantes. Dès 1974, la loi IVG est soumise au Conseil constitutionnel, qui rend sa décision en 1975. En 2008, la création de la QPC permet aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel. Désormais, le Conseil constitutionnel ressemble plus à une Cour suprême, même si les jurisprudences administrative et judiciaire restent respectivement déterminées par le Conseil d'État et la Cour de cassation. [...]

[...] Une fois le Conseil constitutionnel saisi, il a 3 mois pour rendre sa décision. Une procédure hybride La QPC n'est pas tout à fait une exception d'inconstitutionnalité. En effet, une exception d'inconstitutionnalité est une demande formulée devant le juge, pour qu'il réponde à une question qui ne porte pas directement sur l'affaire, mais qui conditionne l'issue du procès. Le juge doit répondre à la question de la conformité de la loi à la Constitution, et ce directement (c'est le juge ordinaire qui se prononce). [...]

[...] La composition du Conseil constitutionnel est donc marquée par les liens politiques entre les autorités de nomination et les membres du Conseil, ce qui ne favorise pas la neutralité politique de l'institution. Section II : La saisine du Conseil Constitutionnel Le contrôle pensé en 1958 était un contrôle a priori. Le Conseil constitutionnel était saisi avant la promulgation de la loi. L'impératif de sécurité était donc respecté, puisqu'une fois la loi adoptée, les justiciables pouvaient se fonder sur elle. La sécurité juridique devait être préservée. [...]