L'organisation et les attributions du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

organisation, attributions, Conseil Constitutionnel, vie politique, Constitution

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel a été conçu pour renforcer la séparation des pouvoirs, car à l'origine, ce Conseil était chargé de protéger les prérogatives du Gouvernement contre les empiètements éventuels du Parlement, pour lutter contre la souveraineté parlementaire. Il a des attributions variées avec des caractères juridictionnels et des caractères consultatifs.

Extraits

[...] Le contrôle se réfère aussi aux principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Décision du 25 juillet 1979, dans laquelle le CC a estimé que le principe de continuité du service public comme le droit de grève, le caractère d'un principe de valeur constitutionnel. Par exemple la sauvegarde de valeurs publiques en est un. Ces principes et objectifs sont des normes qui ne sont pas écrites expressément ds la Constitution mais ce sont des règles qui s'imposent au législateur en raison des exigences étiques qu'elles mettent en œuvre. [...]

[...] Les Traités sont subordonnés à la Constitution. Le Traité non-constitutionnel n'est pas modifié : soit il n'est pas ratifié, soit il impose une révision de la Constitution et l'autorisation de le ratifier n'intervient qu'après révision constitutionnelle. C Les modalités de saisine Le Conseil ne peut pas se saisir lui-même, même si il y a une violation apparente de la Constitution. Un certain nombre de loi entaché d'inconstitutionnalité ont donc été adoptée parce que la classe politique a trouvé un consensus pour ne pas saisir le CC. [...]

[...] B Les actes contrôlés Le contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements assimilés aux lois organiques. Art 46 al 5 : les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après leur déclaration de conformité à la Constitution. Pour les autres actes, le contrôle est facultatif. Il est prévu à l'art 54 et 61-1. Le contrôle s'exerce d'abord sur la loi, c'est l'hypothèse la plus courante. Le Conseil peut être saisit, pour des lois après promulgation : art 61-1. [...]

[...] Il veille à la régularité des PR. Il peut suspendre l'élection en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat. Il peut être saisit par toutes les personnalités pouvant apporter leur parrainage au candidat. Il intervient pour contrôler la liste des candidats, pour examiner les réclamations et pour proclamer les résultats. Il peut être saisit par tous électeurs, et dans un délais de 48 heures, par le préfet ou par un candidat. Le CC statut ensuite dans un délais de 10 jours. [...]

[...] Ce sont les lois référendaires prévues à l'article 11, les lois constitutionnelles et les lois de transposition des directives communautaires. Le Conseil ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à un Traité. 2 : Le contrôle de la répartition des compétences Le domaine de la loi est précisément limité, et le Parlement ne peut pas empiéter sur le domaine du gouvernement. Le CC peut agir après l'entrée en vigueur d'une loi (art 37 al c'est une procédure de déclassement. [...]