Les organes constitutionnels figurant dans la Constitution de 1958

Thèmes abordés

Organes constitutionnels, Constitution de 1958, autorité judiciaire, Conseil d'État, Cour des comptes, séparation des pouvoirs, loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Résumé du document

Il est parlé d'autorité judiciaire et non pas de pouvoir judiciaire dans la Constitution de 1958. Cette expression marque l'ancienne défiance des constituants français que l'on a du mal à soumettre à l'idée de séparation des pouvoirs. Selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire figurait bien comme l'une des 5 conditions de fond que devaient respecter les rédacteurs de la nouvelle Constitution.

Extraits

[...] Ils sortent de l'ENA. Les membres de la Cour des comptes sont des magistrats qui bénéficient de l'inamovibilité et donc qui bénéficie d'une indépendance réelle. C'est une juridiction administrative. Ces arrêts relèvent du CE par la cassation. La Cour des comptes a une double compétence : Elle a une compétence juridictionnelle, elle est appelée à vérifier et à juger les comptes publics de l'État. Elle rend des arrêts. Mais c'est aussi la juridiction d'appel de la chambre régionale des comptes. [...]

[...] Il est par ailleurs obligatoirement consulté sur les projets de plan et sur les lois de programme. Il est aussi en mesure d'attirer l'attention du gouvernement sur des réformes qui lui paraissent nécessaires. L'intérêt majeur de cette institution est de rassembler les grands courants de la société. Les 2/3 des membres sont désignés par des organisations professionnelles. Et 1/3 est constitué de ce que l'on appelle les personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour 5 ans. Il y a 230 membres, l'institution siège à Paris et n'a jamais réellement réussi à s'imposer. [...]

[...] La question de l'indépendance de la Cour des comptes c'est assez vite posée. C'est une juridiction. Le CC est venu donner une valeur constitutionnelle à l'indépendance de la cour des comptes dans une décision du 25 juillet 2001 : décision dite loi organique relative aux lois de finance. Dans cette décision le CC reconnaît une valeur constitutionnelle au principe d'indépendance de la cour des comptes. Néanmoins le travail de la Cour des comptes est très varié même si elle fait des rapports sur des thématiques différentes. [...]

[...] Les organes constitutionnels figurant dans la Constitution de 1958 : Paragraphe 1 : L'autorité judiciaire Il est parlé d'autorité judiciaire et non pas de pouvoir judiciaire dans la constitution de 1958. Cette expression marque l'ancienne défiance des constituants français que l'on a du mal à soumettre à l'idée de séparation des pouvoirs. Selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire figurait bien comme l'une des 5 conditions de fond que devaient respecter les rédacteurs de la nouvelle Constitution. [...]

[...] Les présidents (PR et des chambres) désignent ces six personnalités compétentes et elles ne sont pas extérieures au monde de la justice. Formation compétente pour les magistrats du parquet : elle est présidée par le procureur général près la cour de cassation, elle comprend en outre 5 magistrats du parquet, un magistrat du siège, un conseiller d'État, un avocat et les six personnalités. L'avocat, le conseiller d'État et les six personnalités sont communes aux deux formations. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions de nomination pour les magistrats à la cour de cassation ainsi que pour les présidences de CA et de TGI. [...]