Un nouvel acteur du contrôle a posteriori : le Parlement

Thèmes abordés

Contrôle de la gestion financière, rapporteurs, commissions, Cour des comptes, délibération

Résumé du document

Le contrôle de la gestion financière par les assemblées délibérantes apparait comme le complément logique de leur pouvoir budgétaire. Ce contrôle s'exerce en premier lieu au travers de l'examen des comptes (loi de règlement, compte administratif des collectivités locales). Le Parlement dispose en outre de très larges pouvoirs de contrôle a posteriori de la gestion de l'Etat et de ses démembrements, qui ont été réaffirmés dans la loi organique du 1er aout 2001. Les commissions des finances des deux assemblées peuvent décider d'auditionner les ministres et les responsables des administrations. Elles sont destinataires des observations de la Cour des comptes, à laquelle des enquêtes spécifiques peuvent aussi être demandées.

Extraits

[...] La mission publie ensuite un rapport comportant des recommandations à l'intention du gouvernement, que l'Assemblée nationale pourra exploiter ultérieurement lors du débat budgétaire. Cette innovation a été officilialisée par la loi organique du 1er aout 2001 qui mentionne explicitement l'existence de missions de contrôle et d'évaluation. Pour des raisons conjoncturelles et politiques, l'activité de la MEC s'est toutefois réduite pendant la législature 2002-2007, tout en continuant à aborder de grands thèmes d'actualité. La commission des finances du Sénat se montre en revanche très active. [...]

[...] Un nouvel acteur du contrôle a posteriori : le Parlement Le contrôle de la gestion financière par les assemblées délibérantes apparait comme le complément logique de leur pouvoir budgétaire. Ce contrôle s'exerce en premier lieu au travers de l'examen des comptes (loi de règlement, compte administratif des collectivités locales). Le Parlement dispose en outre de très larges pouvoirs de contrôle a posteriori de la gestion de l'Etat et de ses démembrements, qui ont été réaffirmés dans la loi organique du 1er aout 2001. [...]

[...] Ces initiatives ont été transposées en 2004 et en 2005 au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale : des missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sont rattachées aux commissions chargées des affaires sociales dans les deux assemblées. Elles bénéficient de la collaboration de la Cour des comptes et se sont fixé d'emblée des programmes de travail ambitieux. Au niveau local, la situation n'a rien de comparable, car les membres des assemblées délibérantes n'ont aucun pouvoir de contrôle direct sur les services des collectivités. L'examen des rapports des chambres régionales des comptes revêt donc un aspect décisif. La loi reconnait seulement aux élus un droit d'information préalable sur les affaires qui font l'objet d'une délibération. [...]