La notion de pacte préconstituant

Thèmes abordés

décolonisation, constitution, gouvernement, crise, 4 octobre 1958, La notion de pacte préconstituant

Résumé du document

Les chambres (chambres des députés/Sénat) sont convoquées en zone libre à Vichy le 10 juillet 1940 et votent un texte, une loi qui a été préparée par Pierre Laval (le sinistre bras droit de Pétain). Laval a réussi à convaincre les parlementaires pour voter sauf 80 sénateurs qui ont refusé (Léon Blum, Edouard Daladier…), mais vont être jugés à Riom par un tribunal politique et mis en prison.

Extraits

[...] Ces modifications se font car la nvelle reste légitime. Période calme : les pouvoirs publics peuvent changer la Modifications importantes se font en crise de légitimité de la en vigueur pour changer de -Pouvoir constituant originaire, pouvoir fondateur, accouche dans la douleur, profite de la crise de légitimité pour violer le droit positif. CAN. Capacité. Puissance. DG avait suffisamment de charisme. -Pouvoir constituant dérivé : pouvoir fondé.Adapter la aux mœurs, à l'évolution de la société. Respecte la procédure requise en vigueur. [...]

[...] Discours de Bayeux (Normandie) de 1946 pour préparer le retour de DG : il faut un chef de l'Etat au- dessus de la mêléeau-delà des querelles partisanes, mais chef d'un clan. Comment peut-il refléter la volonté générale s'il ne représente qu'une partie du corps électoral ? La naissance d'une : Dans quelles conditions le pouvoir constits'exprime ? Faits : -adoption de la de la 5 R : 4 octobre 1958. -La France traverse une grave crise mi- interne mi- internationalecar de décolonisation. Confrontée à la rébellion en Algérie étant une colonie française depuis 1830. [...]

[...] Le législateur constit est détenu par les chambres. Pétain demande à ces chambres et obtient d'elles la délég du pouvoir de réviser la doncméconnait la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; il arrachait au pouvoir investi du pouvoir de réviser, son pouvoir sous la contrainte de la loi du 10 juillet 1940. Limites de fond : substantielles : la loi interdit au législateur constit, au pouvoir constitué, de mettre en cause la forme républicaine du G. Elle vient de l'article 2 de la loi du 14 août 1884 qui a modifié l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. [...]

[...] La violation des règles de la en vigueur de 1875 par cet acte : La clause de révision de la est l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Trois lois de 1875: Loi du 24 février 1875 relative à l'org du Sénat. Loi du 25 février 1875 relative à l'org des pvrs publics. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pvrs publics). La loi impose donc au constituant dérivé des limites lorsqu'il s'agit de réviser la : de forme, de fond. [...]

[...] Vérification du caractère pré constituant et du caractère subversif. La fonction préconstituante de cette loi : Démarche la plus démocratique de l'histconstit F excepté en 1793 mais des jacobins avortée). En 1945, DG arrive au pouvoir, la loi respecte la démarche de remettre au peuple (pouvoir constit org) le pouvoir de voter donc loi votée par référendum, par scrutin populaire le 21 octobre 1945. Août 1944 Paris libéré par DG. Août 44 à 45 : le G a pris des ordonnances (droit de vote aux femmes). [...]