La notion d’égalité en droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Droit des libertés, droits de l'homme, égalité, discrimination, discriminations positives

Résumé du document

+ Distinction avec la différence de traitement, une différence de traitement consiste à traiter différemment des personnes en particulier dans leur accès aux services publics. Juridiquement ce n'est pas une entorse au principe d'égalité dès lors qu'elles se fondent sur des différences de situations des personnes traitées différemment ou alors qu'elles répondent à un objectif d'intérêt général.
+ Distinction avec la notion de discrimination qui est une violation particulière du principe d'égalité, il s'agit d'une distinction opérée entre les individus à priori égaux en raison de critères prohibés c'est-à-dire de critères que le droit interdit de prendre en considération. Le code pénal français dans son art 225-1 énumère ces motifs prohibés dans une liste exhaustive, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, sexe, situation familiale, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, age, opinion politique, appartenance syndicale, appartenance vraie ou supposée à une ethnie/nation ou religion.
Discrimination directe : situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison d'un motif prohibé.
Discrimination indirecte : vise la situation dans laquelle une disposition d'un texte juridique, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d'autres pour des motifs prohibés. Cette notion permet au juge de mesure au delà de l'apparente égalité l'impact concret d'une disposition.
+ La discrimination positive : le terme est critiqué notamment par les juristes français car il heurte notre définition négative des discriminations.
Danielle L. « il s'agit de mesures préférentielle au sens très large. Trois sous catégories :
- Mesures préférentielles stricto sensu : mesures fondées sur un critère socio économique ayant un objectif compensatoire. Ex : prestations sociales soumises à des conditions de revenus, un tarif différentié dans la cantine entre les enfants scolarisés...
- Actions positives : objectif de corriger on cherche à supprimer des inégalités de fait due à l'appartenance à un groupe défavorisé. Ex : favoriser l'emploi des handicapés (loi de 2005 oblige tout employeur d'au moins 20 salariés à employer au moins 6% d'handicapés).
- Actions visant à rétablir l'égalité en faisant bénéficier un groupe qui a subit une discrimination d'un traitement préférentielle par rapport au reste de la population. Ex : les quotas.
En principe les discriminations positives n'ont qu'un effet provisoire, ces discriminations disparaissent une fois l'objectif d'égalité atteint.

Extraits

[...] La liste de l'art 14 n'est pas exhaustive, CESDH 8 juin 1976. La jouissance des droits consacrés ne doit pas être discriminatoire, l'art 14 n'avait pas d'autonomie. CESDH 23 juillet 1968 affaire linguistique Belge, dans cette affaire la cour a précisé que l'art 14 pouvait s'appliquer en l'absence d'une violation concomitante d'un droit reconnu par la convention (discrimination en fonction de la résidence des parents). Il reste néanmoins préférable de combiner cet article 14 avec un autre article. L'art 14 n'a pas d'existence indépendante dans le système conventionnel. [...]

[...] Censure de l'ensemble par le CCL. L'approche de la notion de discrimination indirecte La CJCE est à l'origine de ce concept de discrimination indirecte. 1ère apparition dans CJCE 12 février 1974 SOTGIU : « le droit communautaire prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui par l'application d'autres critères de distinction aboutissent en fait au même résultat. CJCE 6 décembre 2007, il était demandé à la cour à titre préjudiciel si le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes s'opposait à la réglementation allemande en vertu de laquelle les heures supplémentaires des fonctionnaires étaient moins bien rémunérés pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel. [...]

[...] - Actions positives : objectif de corriger on cherche à supprimer des inégalités de fait due à l'appartenance à un groupe défavorisé. Ex : favoriser l'emploi des handicapés (loi de 2005 oblige tout employeur d'au moins 20 salariés à employer au moins d'handicapés). - Actions visant à rétablir l'égalité en faisant bénéficier un groupe qui a subit une discrimination d'un traitement préférentielle par rapport au reste de la population. Ex : les quotas. En principe les discriminations positives n'ont qu'un effet provisoire, ces discriminations disparaissent une fois l'objectif d'égalité atteint. Définition positive de l'égalité. [...]

[...] La notion du sens de l'égalité est incertaine. Chapitre 1 : Les figure de l'égalité Section 1 : Une notion aux contours incertains Distinguer l'égalité des notions voisine. + Distinction avec la différence de traitement, une différence de traitement consiste à traiter différemment des personnes en particulier dans leur accès aux services publics. Juridiquement ce n'est pas une entorse au principe d'égalité dès lors qu'elles se fondent sur des différences de situations des personnes traitées différemment ou alors qu'elles répondent à un objectif d'intérêt général. [...]

[...] La volonté présidentielle actuelle c'est que 30% des élèves intégrant les grandes écoles soient boursiers. Un quota serait fixé, c'est le résultat qui est recherché. Il y a continuité avec ce qui a déjà été fait. Mais juridiquement c'est différent car on assure juste une égalité des chances. Droit des libertés fondamentales 85L'acception française de la laïcité est questionnée aujourd'hui par le chef de l'Etat. Il donne une conception de la laïcité nouvelle, une espèce de neutralité : dans un espace public on efface les signes religieux. [...]