La notion de Constitution : définition, élaboration, révision et contrôle

Thèmes abordés

Notion de Constitution, définition, élaboration, révision constitutionnelle, contrôle de constitutionnalité des lois, article 28 de la Déclaration de 1793, rapport Balladur du 23 juillet 2008, intérim présidentiel, article 89 alinéa 5 de la Constitution de 1958, articles 53 et 54 de la Constitution, loi du 1er juillet 1901

Résumé du document

La Constitution est un document écrit qui rassemble les règles constitutionnelles (appelée aussi charte, lois fondamentales) relatives à l'organisation du pouvoir. C'est la norme juridique suprême : elle s'impose à toutes les autres, et dont la supériorité juridique est assurée par des mécanismes juridictionnels (Conseil constitutionnel). Elle bénéficie en général d'une certaine rigidité parce qu'elle ne peut être modifiée qu'avec une longue procédure de révision. Il y a une finalité politique à la Constitution : c'est un instrument de limitation du pouvoir en organisant la séparation des pouvoirs, en fixant les règles d'organisation, de fonctionnement des différentes institutions politiques et en délimitant leurs compétences… Elle reconnait le droit des individus et fait l'énumération des droits.

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs n'est terminée n'a pas de Constitution". Cette approche politique résulte du mouvement constitutionnaliste qui, au 18e siècle, exigeait l'élaboration d'une Constitution écrite dont l'objet serait de rassembler l'ensemble des règles relatives au pouvoir et qui permettrait ainsi donc de limiter l'arbitraire du pouvoir. La première Constitution française moderne date du 3 septembre 1791. Presque tous les États ont un document écrit qui porte le nom de Constitution. Jusqu'au 18e siècle, elles étaient coutumières.

Extraits

[...] L'approbation de la révision : deux voies possibles. Article 89 alinéa 2 : le référendum apparait comme la voie normale d'approbation des révisions Constitutionnelles. La révision est définitive après avoir été approuvé par référendum. Alinéa suivant : le président de la République peut décider de soumettre les projets de loi constitutionnelle au congrès du parlement. / \ seulement pour un projet proposition. Réunion des sénateurs (congrès du Parlement) et des députés = forment une assemblée unique à Versailles. La révision doit être approuvé à la majorité seule Constitution entériné par le référendum (2000) sur les 24 : septennat au quinquennat, sur le fondement de l'article 89. [...]

[...] La mise en place de juridiction constitutionnelles s'universalise en Europe après la 2nde guerre mondiale avec la constitution italienne (1947), puis la loi fondamentale allemande (1949) . Les français c'est plus tardif : 1958. Il y aura une nouvelle vague dans les années 1970 avec la fin de certaines dictatures (Espagne : 1978), puis une nouvelle vague dans les années 1990 après la chute de l'URSS, u certain nombre d'Etat européen retrouve leur indépendance et mettent en place des démocraties libérales avec des Constitutions. [...]

[...] Décisions rendues par le Conseil Constitutionnel. Article 62 alinéa 2 : les décisions du CC s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours Publie au journal officiel de la république française, ses décisions sont parfois confondues avec des conseils que le juge peut être amené à délivrer : dommage car confusion. Quand le juge rend des décisions : Le texte contrôlé est conforme à la Constitution : elle pourra entrer en vigueur (si contrôle a priori). [...]

[...] L'objet des révisions. La grande majorité des révisions porte sur le système politique de la Vème république. Il y a les autres révisions qui sont relatives aux relations entre l'Etats et d'autres collectivités publiques Le système politique de la Vème République. Dans l'ordre globale, les révisions du système politique ont pérennisé et modestement tempéré la primauté présidentielle. Dans ce groupe de révisions il y a des révisions d'ampleurs très variables : 1963 modifie la date des sessions parlementaires : révision mineure. [...]

[...] Le pouvoir constituant. Il peut être amené à agir dans différentes conditions : on distingue le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ou institué. Le pouvoir constituant originaire intervient pour élaborer la Constitution de l'Etat ou pour le modifier. Le pouvoir constituant dérivé (pouvoir de révision) intervient pour modifier la Constitution mais pas pour l'élaborer. On ne peut exclure qu'il réalise lui-même une nouvelle Constitution. Ce qui les distingue c'est les confitions de leur intervention : l'étendue de leur pouvoir. [...]