Les normes à valeurs constitutionnelles

Thèmes abordés

constitution, lois organiques, droit de grève, Lois de la républiques, liberté syndicale, charte de l'environnement, droit naturel

Résumé du document

La première grande constitution écrite est la constitution américaine (1776) puis vient la constitution Française adoptée en 1791. La constitution en vigueur en France actuellement a été adopté le 4 octobre 1958 et succède à la celle de 1946.
La constitution actuelle est fortement marquée par le contexte politique dans lequel elle a été écrite.
La constitution c'est un ensemble de règles suprêmes qui fonde l'autorité de l'état et organise ces institutions (tel que le parlement). C'est un pacte sociale entre une société et ces gouvernants, c'est l'acte fondateur d'un état. L'objet d'une constitution est également de donner des pouvoirs à l'état tout en lui imposant des limites pour garantir les libertés des citoyens, dès lors que ces libertés sont jugées fondamentales

Extraits

[...] Une mesure est prise en amont de la condamnation. Si on prend une mesure privative de liberté il faut qu'elle soit respectueuse contre les garanties de détention arbitraires garantie par la DDHC. Ce phénomène de constitutionnalisation du droit est relativement récent en France mais plus ancien aux USA. QPC question prioritaire de constitutionnalité. Elles permettent aujourd'hui aux citoyens de contester la conformité d'une loi à la constitution et au texte à valeur constitutionnelle en cas de litiges. [...]

[...] La charte de l'environnement (texte le plus récent puisqu'il a été adopté en 2005 lors d'une révision de la constitution) : elle contient des droits et des devoirs pour le citoyen, par exemple dans l'article 1 de cette charte il est énoncé que chacun a le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé mais on nous dit également que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation de l'environnement. On peut encore ajouter des principes que le CC dégage seul : le droit naturel ils appartiennent donc au bloc de constitutionnalité. Le CC a découvert le principe de continuité du service public. Le CC a dégagé un principe de sauvegarde la dignité humaine, découvert à l'occasion des lois bioéthiques de 1994. Comment le CC a inséré tout ces texte dans le bloc de constitutionnalité ? [...]

[...] Le préambule de la constitution de 1958 opère un certain nombre de renvoie vers d'autres textes tel que la DDHC. Or initialement ce préambule était considéré comme purement symbolique puisqu'on considérait qu'il était dépourvu de tout valeur normative (pas obligatoire, pas contraignant). Le CC a tranché en considérant que ce préambule avait valeur de norme et avec lui, tous les textes auquel il renvoi. Or initialement (1958-1971) ce préambule est considéré comme symbolique car dépourvu de valeur normative (car il n'est pas contraignant, il est purement symbolique). [...]

[...] Dans la constitution de 1958 on trouve des libertés fondamentales, article 66 : nul ne peut être arbitrairement détenu L'article 66 - 1 énonce que nul ne peut être condamné à la peine de mort Cette constitution peut être révisée mais de façon très restrictive puisqu'il faut l'accord du président de la république, le vote des deux chambres parlementaires et en dernier lieu soit un référendum favorable soit la réunion des deux chambres parlementaires en congrès à Versailles avec une forte majorité favorable, majorité des 3/5. Loi organique : fixer les modalités d'organisations et de fonctionnement des pouvoirs publics. Soumise à une procédure spéciale pour être votée et/ou abrogée. [...]

[...] Ne pas confondre les lois organiques (qui ont une valeur constitutionnelle) et les lois ordinaires. Une loi ordinaire doit être conforme aux lois organiques. L'importance croissante des normes constitutionnelles : Le volume des textes à valeur constitutionnelle a gonflé suite à une décision du CC du 16 juillet 1971 : décision relative à la liberté d'association. Le CC est un organe régit par la constitution et a notamment pour mission de vérifier la conformité des lois à la constitution. On parle aujourd'hui du bloc de constitutionnalité auquel les lois françaises doivent être conforme. [...]