Les modes d'exercice des droits

Thèmes abordés

Modes d'exercice des droits, juridictions judiciaires, résolution des conflits, procès

Résumé du document

L'exercice des droits consiste dans la description de l'organisation judiciaire. Bien évidemment la plupart des droits subjectifs interviennent dans la vie quotidienne sans avoir besoin de recourir à la justice. L'organisation judiciaire n'est nécessaire que pour la mise en œuvre contentieuse des droits subjectifs. En effet lorsqu'un justiciable ne respecte pas spontanément ces droits et obligations il est interdit de se faire justice à soi-même. Seul l'État dispose du pouvoir de contrainte et c'est la raison pour laquelle était mise en œuvre une organisation judiciaire extrêmement précise.

Extraits

[...] L'obligation de motiver les décisions de justice émane également de ce principe en effet, la cour de cassation peut en lisant la motivation. De sorte que la justice sorte de l'arbitraire. [...]

[...] L'exercice des droits L'exercice des droits consiste dans la description de l'organisation judiciaire. Bien évidement la plupart des droits subjectifs interviennent dans la vie quotidienne sans avoir besoins de recourir à la justice. L'organisation judiciaire n'est nécessaire que pour la mise en œuvre contentieuse des droits subjectifs. En effet lorsqu'un justiciable ne respecte pas spontanément ces droits et obligations il est interdit de se faire justice à soi-même. Seul l'État dispose du pouvoir de contrainte et c'est la raison pour laquelle été mise en œuvre une organisation judiciaire extrêmement précise. [...]

[...] En fait la cour de cassation juge le droit. Lorsqu'elle est saisi elle peut rendre deux types de décisions : soit une décision de rejet soit une décision de cassation dans l'hypothèse d'une décision de rejet la cour de cassation considère qu'aucune erreur de droit n'entache la décisions qui lui est soumise ce qui fait que cette décision est définitive et irrévocable en cas de cassation cela veut dire que la cour de cassation estime que les juges du fond ont commis une erreur de droit, la décisions peut intervenir avec ou sans renvoi. [...]

[...] Chaque chambre est composé d'un président et de deux conseillers. Le procureur général est assisté d'avocats généraux et de substituts généraux puisque la cour d'appel à une double compétence (civile et pénale). En matière civile la cour d'appel est saisi par la voie d'appel qui est la voie de recours ordinaire. L'appel a un effet dévolutif c'est-à-dire que la cour est saisi de l'ensemble de l'affaire qui a été jugé par la première instance, l'appel a également un effet suspensif de la force exécutoire du jugement c'est-à-dire que le premier jugement ne peut pas être exécuté tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcé. [...]

[...] Ils sont élus pour 5 ans. Le second degré de juridiction Il s'agit de juridiction qui permettent la mise en œuvre du double degré de juridiction en offrant aux justiciable la garantie du contrôle des décisions en droit et en fait rendue par les décisions de premières instances. La cour d'appel est une juridiction de second degré de droit commun. Il y a une cour d'appel par département (Douai). Elles sont donc saisi du contentieux de première instance de tout le département. [...]