Le modèle français de contrôle constitutionnel

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel fait l'objet de plusieurs article de la Constitution. A l'origine en 1958, il avait comme mission principale de veiller à ce que le Parlement n'empiète pas sur l'action du gouvernement et qu'il reste dans les limites du parlementarisme rationalisé. Il joue le rôle de juge répartiteur de compétences.

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Extraits

[...] Il contrôle également les opérations de référendum. Mais il refuse de contrôler la validité de la décision du Président de recourir au référendum, car c'est un acte politique. Il refuse ainsi par conséquent d'examiner la conformité de l'acte référendaire ainsi voté : une loi votée par référendum ne fait l'objet d'aucun contrôle constitutionnel. Tous ces éléments fondent l'affermissement de l'Etat de droit : les titulaires du pouvoir sont soumis au contrôle d'un juge indépendant. - Le Conseil, juge constitutionnel Il est chargé d'une double mission : Respect de la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement (tâche traditionnelle) ; Contrôle de la constitutionnalité d'un certain nombre de normes, règlements des Assemblées Parlementaires, lois organiques, engagements internationaux et surtout les lois ordinaires. [...]

[...] Le gouvernement peut en outre invoquer l'urgence et forcer le Conseil à rendre sa décision dans les 8 jours (rarissime). La requête doit être signée par les auteurs et doit mentionner les dispositions que les auteurs de la saisine estiment non conformes. Mais le Conseil peut statuer ultra petita en examinant des dispositions non mentionnées ou même en soulevant des moyens non mentionnés. Enfin, le contrôle est de nature juridictionnelle, alors qu'à l'origine le Conseil avait plutôt un but politique. C'est un Conseil, et non une Cour . [...]

[...] Droit constitutionnel : Le modèle français de contrôle constitutionnel Le Conseil Constitutionnel fait l'objet de plusieurs article de la Constitution. A l'origine en 1958, il avait comme mission principale de veiller à ce que le Parlement n'empiète pas sur l'action du gouvernement et qu'il reste dans les limites du parlementarisme rationalisé. Il joue le rôle de juge répartiteur de compétences. En 1971, le Conseil Constitutionnel saisi par le Président du Sénat va réaffirmer sa compétence en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois, et surtout va s'arroger le rôle de gardien des droits et libertés fondamentaux, dans le cadre de la Vème République. [...]

[...] Il n'y a pas de compétence générale. En outre, il ne peut jamais s'auto saisir, il n'agit que sur saisine. Aujourd'hui par exemple il existe un grand nombre de lois, certaines très anciennes, que personne ne peut remettre en cause, du moins jusqu'aux réformes suggérées par la Commission Balladur. Le Conseil ne rend pas des arrêts mais des DECISIONS. Le Conseil Constitutionnel n'est PAS une juridiction mais un ORGANE. Il peut également rendre des avis s'il est consulté. - Le Conseil, juge électoral La juridictionnalisation des élections parlementaires, présidentielles ou référendaires confiée au Conseil est un progrès de l'Etat de droit sous la Vème. [...]

[...] ont une bonne expérience des mécanismes constitutionnels. Mais on peut reprocher à ce mode de fonctionnement peut-être la politisation excessive que cela entraîne. Actuellement membres sont plus ou moins affiliés à l'UMP. Cependant, la jurisprudence du Conseil est constante depuis le début. Le statut des membres tend à en assurer l'indépendance : inamovibilité, mandat non renouvelable. Ils sont soumis à un devoir de réserve, de discrétion. Depuis 1995, une loi a renforcé la loi du régime des incompatibilités : on ne peut pas occuper d'autres fonctions. [...]