Les modalités du contrôle en droit constitutionnel dans le monde

Thèmes abordés

Modalités du contrôle, droit constitutionnel, monde, contrôle de constitutionnalité de la loi, saisine, autorités politiques, recours préjudiciel, exception d'inconstitutionnalité

Résumé du document

Déclarer inconstitutionnelle une loi implique plusieurs choses :
- Examiner la régularité ou la conformité à la Constitution d'une décision prise par la majorité du Parlement.
- Constater que cette loi viole la Constitution.
- S'exposer à une exploitation politique de la décision.
Contrôle par un organe politique : les partis politiques par le parlement désignent les membres du Conseil constitutionnel, ils font intervenir les parlementaires et en conséquence de ça on ménage la susceptibilité des parlementaires (car c'est eux qui ont élu le CC). Mais si on confie aux parlementaires l'élection du CC, ses membres ne seront pas neutre, pas indépendant, et pourront être influencer.

Extraits

[...] A ce moment la, la loi subsiste, n'est pas annulée, son application est simplement écartée dans le cadre du litige spécifique. La décision d'inconstitutionnalité n'a donc qu'un effet relatif. C'est la solution retenue par le système américain. [...]

[...] De fait, on craignait bien plus en Europe les divergences d'interprétation entre juges. L'interprétation de Kelsen a donc été de créer une juridiction spécifique avec des membres élus par le Parlement. Après la 2nd Guerre mondiale, d'autres pays que l'Autriche, comme la France, l'Allemagne, l'Italie et de nombreux pays de l'est après la Chute du Mur utilise ce système. Ces cours constitutionnelles ont vocation à éviter la domination d'une majorité parlementaire, protéger les droits de l'Homme ainsi que veiller au respect des répartitions de compétences prévus par la C. [...]

[...] En cas d'inconstitutionnalité partielle, la loi est promulguée, entre en vigueur mais amputée de ces dispositions inconstitutionnelles. Dans ce genre de cas, la décision de la Cour Constitutionnelle à un effet à l'égard de tous. Ces effets très fort du contrôle de constitutionnalité ne posent pas de problème dans le cadre d'un contrôle à priori parce que la loi n'a jamais été appliquée, elle n'entre jamais en vigueur. Dans le cadre d'un contrôle à postériori, par exemple dans le cadre d'une QPC, l'effet à l'égard de tous est beaucoup plus problématique, car elle intervient parfois même bien après la promulgation, après que la loi ait commencé à être appliquée. [...]

[...] Si le tribunal estime que la loi est anticonstitutionnelle, alors celui peut écarter la loi du litige (elle n'est plus valable). Mais malgré tout, cette décentralisation est relative, car il y a tout de même une hiérarchie fonctionnelle (la Cour Suprême est tout en haut et rend la jurisprudence qui fait autorité au terme de plusieurs recours, un peu comme la Cour de Cassation en France). En Europe : Appelé modèle Kelsenien, apparu en Tchécoslovaquie et Autriche. L'objectif est de rendre la C normative, c'est à dire s'assurer du respect de la C par les lois ordinaires. [...]

[...] Du coup, c'est la raison pour laquelle on a confié à la minorité parlementaire en 1974, la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel. Le problème est que ces autorités de saisine politique peuvent n'avoir aucun intérêt à saisir le Conseil puisque leur objectif premier n'est pas tant de défendre le respect de la Constitution mais d'atteindre des objectifs politiques. Dans le cadre de l'article 61, le contrôle n'est pas obligatoire pour les lois ordinaires, il faut que le Conseil soit saisi. [...]