Les mécanismes de la démocratie directe au sein des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Collectivités territoriales, démocratie directe, droit de pétition, assemblée délibérante, loi organique, référendum local

Résumé du document

Depuis que les collectivités territoriales ont pris de l'importance, l'Etat a toujours été réservé pour reconnaitre aux populations locales le droit de s'exprimer directement.
Explications :
- Réticence générale des institutions représentatives à l'égard du referendum.
- Réticence de l'Etat de voir des mouvements régionalistes trouver un mode d'expression à leur revendication. Depuis les années 70, un certain nombre de mouvements régionalistes revendiquent des droits. Pour les plus extrémistes, ils réclament une indépendance, une autonomie. Pendant longtemps, la loi n'a pas autorisé les populations locales à s'exprimer sur une question locale.

Extraits

[...] Le C municipal, ou autre peut librement décider de ne pas donner suite à la question soumise par les électeurs mais il peut aussi décider de soumettre cette question à consultation : organiser un scrutin par lequel les électeurs auraient à donner un avis sur la question posée. Ce droit est un droit nouveau qui n'existait pas auparavant. Droit qui a été mis en œuvre de façon rarissime. La possibilité pour le C municipal ou général ou régional d'organiser un referendum sur une question relevant de sa compétence : les électeurs vont prendre la décision. Pouvoir de décision des électeurs. Le referendum local est susceptible d'un détournement de procédure. Cours du 03/12/09 Une assemblée délibérante d'une CT pouvait décider qu'une délibération serait prise par les administrés eux-mêmes. [...]

[...] Le TA pourrait être saisi d'une décision prise par un referendum local, il pourrait considérer que la décision prise par la population locale est illégale, cette décision pourrait être annulée. La décision locale doit être conforme à la loi - le referendum local constitue la panacée. Il n'est pas certain que ce mécanisme de démocratie directe soit approprié à l'ensemble des décisions. La loi oblige les communes à prévoir sur leur territoire des aires d'accueil de gens du voyage. Pour mettre en œuvre ces aires, il faudrait exclure par principe, que cette question puisse être posée par referendum. [...]

[...] Pendant longtemps, la loi n'a pas autorisé les populations locales à s'exprimer sur une question locale puis 1995 : loi a autorisé aux communes à mettre en place des consultations : la population locale était consultée, mais elle ne prenait pas de décisions afin d‘éclairer le conseil municipal qui devait par la suite décider. Révision constitutionnelle de 2003 a bouleversé cette approche : elle introduit un droit de pétition des électeurs locaux, et un referendum local. Droit de pétition Le droit de pétition a été précisée par la loi organique : il permet à 1/5 des électeurs d'une commune ou à 1/10 des électeurs d'un département ou d'une région de saisir le C municipal ou autre d'une question. [...]

[...] : Pas avant les 6 mois qui renouvellent l'assemblée territoriale pendant une campagne électorale visant à l'élection du PDR, des députés, des sénateurs, du Parlement européen la campagne pour un referendum national Il faut éviter que la question locale ne soit court-circuitée par une question nationale. la décision en sera adoptée par les citoyens que si au moins la moitié d'entre eux s'est déplacé. Si moins de la moitié participe au vote alors la décision n'est pas prise, dans ce cas les électeurs se seront déplacés juste pour donner un avis. Pèse sur le referendum local les mêmes risques que ceux qui pèsent sur le referendum national. [...]

[...] Cet exemple montre combien la question de la démocratie locale est une question délicate de mise en œuvre. Depuis 2003, ces referendums ont été relativement rares. Cela provient de ce que les élus ne vont pas spontanément dire que la décision revient aux électeurs. Pour que le referendum local s'enracine, il va falloir du temps. La révision constitutionnelle a introduit des décisions majeures mais il y a un gouffre entre les nouveautés constitutionnelles et leurs mises en œuvre effectives dans les CT. Les CT sont des entités démocratiques. [...]