La loi est votée par le parlement

Thèmes abordés

Loi, Parlement, production de la loi, gouvernement, majorité

Résumé du document

Qui est l'auteur de la loi sous la Vème république ?
Avant la révision de 2008 l'article 34 dans son 1er alinéa était rédigé : « la loi est votée par le parlement ». Et c'était assez simple : assimilation entre loi et parlement. Cette idée n'a jamais été totalement vraiment sous la Vème république.
La loi ne peut intervenir que dans les matières de l'article 34. On n'a jamais pu dire que tout acte voté par le parlement serait une loi. On dit que la définition organique (par référence à son auteur) de la loi n'a jamais été valable sous la Vème république.

Extraits

[...] Ces textes sont tj élaborés par le gouvernement. Texte qui va après être passé en ordre du jour : les parlementaires étudient le texte. Ils ne peuvent pas découvrir le texte ensemble. On va le faire étudier en commission permanente. Un projet de lio va être étudié par les parlementaires : ils vont rédiger un rapport pour comprendre le texte de loi , les parlementaires vont étudier l'étude dimpact et biensur les parlementaires vont proposer des modifications du projet de loi : des amendements. [...]

[...] Cette définition n'est pas non plus satisfaisante. Référendum de l'article 11 qui permet de faire voter des lois alors que ce n'est pas dans l'article 34. Sous la Vème rep la loi est définie au sens normatif : toutes normes qui a valeur de loi. Toute norme qui dans la hiérarchie des normes se situent au niveau législatif : il y a une liste : les lois votées par le parlement les lois référendaires les ordonnances de l'article 38 de la constitution ( lorsqu'elles ont été ratifiées par le parlement). [...]

[...] L'exécutif choisit la chambre soit le Sénat soit l'AN. Au sein de l'An il faut qu'il l'inscrive à l'ordre du jour. Fixé à l'article 48 de la constitution. La détermination de l'ordre du jour pouvoir très important : c'est celui de choisir ce qui sera discuter et ce qui deviendra une loi demain. Ordre du jour partagé : avant 2008 c'était le gvt qui déterminait l'ordre du jour prioritaire et on traitait l'ordre du jour complémentaire. C'était l'exécutif qui choisissait le contenu. [...]

[...] La loi a donc perdu en qualité car elle est moins précise. Il reprend un article d'Yves Gaudemet qui avait écrit un article en 2006 la loi adminsitrative ou il insistait sur le fait que la loi était administrative par ses auteurs, administratives par son contenu, elme n'est plus l'expression de la volonté générale. Il reprend l'idée CE 1991 : sur l'inflation normative : quand la loi bavarde le citoyen cesse de lui prêter l'oreille. B. la fabrication de la loi. [...]

[...] On prend l'exmeple de l'article 40 alinéa 3 de la constit : procédure par laquele le gvt va engager sa repssinabilité politique devant l'AN sur un texte. Si dans un délai de 24 h aucune motion de censure n'est faite le texte est réputé avoir été adopté par l'AN sans vote. Qu' a t on changé en 2008 ? Depuis 2008 on a gardé la même procédure MAIS on ne peut plus s'en servivr qu'une seule fois par cession pour les lois ordinaires. Idée est de dire de redonner au parlement le pouvoir de discuter la loi. Question de la reparlementarisation. [...]