La loi comme première source du droit

Thèmes abordés

Caractéristiques d'une loi, première source du droit, loi de 1881 sur la liberté de la presse, norme juridique, puissance publique, garantie des libertés publiques, article 5 de lé Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Résumé du document

Nous allons parler des sources du droit, c'est-à-dire des éléments qui produisent des effets juridiques, qui mettent en place des règles de droit, soit pour nous apporter des droits, soit pour nous imposer des obligations. La première de ces sources est bien évidemment la loi, qui est sans doute la source de droit la mieux connue et la mieux identifiée des citoyens. Chacun peut se référer à l'adage "nul ne doit ignorer la loi", qui confirme l'idée que la loi s'impose à tous et qu'il faut donc bien la connaître pour être au courant de ses droits et de ses devoirs.

Au travers de l'exemple d'un texte de loi, nous allons nous demander quelles sont les caractéristiques de la loi et qu'est-ce qui lui donne cette importance dans le droit français. Nous prendrons l'exemple de la loi de 1881 sur la liberté d'expression (cette loi étant très longue, on se concentrera sur quelques articles, la version intégrale est consultable sur légifrance). Cette loi est votée en 1881 lorsque les républicains prennent les commandes de la IIIe République et veulent donc étendre les libertés. Elle vise à mettre en place la liberté de la presse, qui n'existait pas sous le Second Empire et au début de la IIIe République. Il y avait alors un contrôle préalable, une censure.

Extraits

[...] Il y avait alors un contrôle préalable, une censure. La loi établit la liberté de presse et de librairie, donc de publication et de vente des écrits. La seule nécessité étant d'indiquer l'identité de l'imprimeur. En effet ce dernier (avec le ou les auteurs) est responsable des écrits publiés et peut faire l'objet de poursuites dans certains cas. Voyons ça en détail : - la loi prescrit un droit - article 1 de la loi : elle prescrit un droit, la liberté de presse (d'imprimerie) et de librairie (de vente). [...]

[...] En ce sens elle se différencie du contrat qui nous lie seulement si on a accepté de le signer D'ailleurs on dit depuis Aristote que n'est censé ignorer la c'est bien parce qu'elle s'applique à tous. Mais la connaissance de la loi est en réalité un enjeu important et complexe Enfin, la loi est permanente. Elle n'a aucune durée de validité. Elle s'applique jusqu'à ce qu'une autre loi la modifie ou l'abroge (ex art 26). III. Des obligations indispensables à l'exercice des libertés Pourquoi les lois, qui restreignent la liberté, s'imposent aux citoyens, sont-elles aussi une source de liberté ? [...]

[...] On reviendra sur le processus de création de la loi quand on parlera de la constitution. Même si elle est votée, la loi n'est pas forcément appliquée Sa conformité à la constitution peut être contrôlée par le conseil constitutionnel Son application est subordonnée à la prise de décrets d'application par le gouvernement Sa conformité aux traités internationaux est contrôlée par les juridictions de droit commun : c'est à dire que dans un procès si une loi qui est appliquée qui contrevient à un traité elle peut être écartée. [...]

[...] La Loi, une norme juridique source d'obligation La loi est une norme, c'est à dire un texte juridique qui est une source de droit, qui produit donc des effets juridiques. Mais elle se distingue par plusieurs aspects des autres normes (jurisprudence, contrat, réglements, ) Quelles sont les caractéristiques d'une loi ? La loi est un document écrit, à l'origine, lex provient du latin lego, lis”. Elle s'oppose donc à la coutume, qui est orale. La coutume c'est un usage auquel une longue pratique donne force contraignante. La coutume est orale et susceptible d'évolution par l'usage. [...]

[...] Regarder quelques minutes - article 2 : issu de loi de 2010. Protection des sources. - article 26 : délit d'offense au président de la République finalement abrogé en aout 2013 La peine avait déjà été réduite en 2000, l'emprisonnement avait déjà été supprimé. Exemple limité mais cette loi a connu d'autres évolutions depuis son vote en 1881 Pourquoi ces évolutions ? S'adapter à l'évolution de la société. Aujourd'hui cela ne paraîtrait pas normal qu'un journaliste soit condamné pour avoir critiqué ou s'être moqué du président de la République. [...]